Les propriétaires d'appartement vont recevoir une facture inédite : certains sont déjà obligés de payer
Des millions de logements seront bientôt hors la loi. Une situation d'illégalité qui va concerner non seulement les propriétaires de ces biens, mais aussi les millions de locataires qui vivent dans ces habitations. En cause, une nouvelle obligation va bientôt entrer en vigueur.
D'après l'INSEE et l'ANAH, cette nouveauté dans la loi va impacter entre 740 000 et 800 000 résidences. 30% d'entre elles doivent dores et déjà se conformer à la règle, tandis que les 70% restantes devront le faire d'ici quelques mois. Toutes ces résidences englobent au total entre 10 et 11 millions de logements, dans lesquels vivent environ 23 millions de personnes. Il s'agit en grande majorité d'immeubles gérés en copropriétés.
A compter du 1er janvier 2026, ces copropriétés devront impérativement réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif). C'est comme un DPE classique effectué dans un appartement ou une maison individuelle, mais dans ce cas précis, c'est tout l'immeuble qui est examiné : la toiture, les murs extérieurs, les parties communes, etc.
Cette obligation de faire un DPE collectif dans les copropriétés, s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et résilience. L'idée est que chaque propriétaire ne travaille pas dans son coin sur la rénovation de son propre logement, mais qu'ils effectuent tous ensemble la rénovation de l'immeuble. Le DPE collectif permet donc d'identifier les bâtiments énergivores, incitant les copropriétaires à réaliser des travaux.
Comme pour un DPE individuel, le DPE collectif permet d'attribuer une classe énergétique au bâtiment sous forme d'une note allant de A pour les plus performants à G pour les plus énergivores. A la suite de l'évaluation, des recommandations de travaux sont proposées, si nécessaire, à la copropriété.
Au delà des travaux à potentiellement réaliser, il faut avant tout payer la réalisation du DPE collectif. La facture de cette nouvelle obligation pèsera directement sur les copropriétaires. Le coût d'un DPE collectif varie généralement "entre 1 000 et 5 000 euros, en fonction de la taille, de l'état et de la configuration de l'immeuble", indique Hellio, une entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des équipements et des bâtiments. Cette dépense est entièrement à la charge de la copropriété, répartie entre tous les propriétaires selon les quote-parts habituelles.
Les copropriétés de 50 lots ou plus ont déjà dû réaliser leur DPE collectif. Elles y sont contraintes depuis le 1er janvier 2025. A partir de l'année prochaine, ce sont les copropriétés de moins de 50 lots, soit 7 copropriétés sur 10 qui vont devoir s'adapter à la nouvelle législation. Une fois réalisé, ce DPE collectif devra être renouvelé tous les 10 ans.
La réalisation du DPE, doit être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété et être votée par les copropriétaires. Après avoir voté en assemblée générale la réalisation du DPE, les copropriétaires devront sélectionner un professionnel agréé afin qu'il effectue l'examen du bâtiment.
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