Les impôts vont contrôler les retraités qui font des dons à leurs héritiers, surtout à Noël

Les impôts obligent les retraités à remplir une nouvelle déclaration. Sans ça, leurs héritiers peuvent payer des pénalités et subir un contrôle fiscal.

Une enveloppe de billets ? Un chèque ? Un virement bancaire ? Peu importe la méthode utilisée, bon nombre de grands-parents et de parents profitent des fêtes de fin d'année pour faire des dons à leurs petits-enfants ou leurs enfants. En plus d'offrir un cadeau de Noël bien pratique, les dons permettent aux retraités de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs héritiers. Le tout, sans payer d'impôts.

Ces transferts d'argent portent un nom précis dans le vocabulaire fiscal : le don manuel. En clair, il s'agit d'un don fait par un particulier au profit d'un autre particulier. La plupart du temps ces dons sont fait dans le cercle familial, notamment au moment des fêtes. Ni le donateur ni le bénéficiaire du don n'ont d'impôts à payer sur la somme transmise. De plus, la transaction peut se faire sans passer par un notaire, il n'y a donc pas de frais annexes à régler.

En revanche, ce que beaucoup de retraités oublient avant de faire un don à leurs héritiers, c'est que l'opération doit quand même être déclarée à l'administration fiscale. Dans les faits, cette obligation n'est quasiment jamais respectée. Le fisc en a bien conscience et compte donc renforcer les contrôles en 2026.

Le décret 2025-1082, publié le 17 novembre dernier, introduit une nouvelle obligation concernant les dons manuels. A partir du 1er janvier 2026, n'importe quel don, qu'il s'agisse d'argent, de bijoux, d'objets d'art ou de meubles, devra être déclaré par le bénéficiaire sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Là, le contribuable pourra se rendre dans l'onglet "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux". Les éventuels droits de donation devront également être réglés directement sur le site des impôts. Même s'il n'y a aucun droit de donation à payer, la déclaration du don reste obligatoire.

Jusqu'à présent, le bénéficiaire du don pouvait également remplir le formulaire papier Cerfa n°2735 et l'envoyer à l'administration fiscale, accompagné du règlement des potentiels droits de donation. Cependant, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, cette déclaration papier disparait. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) acceptera uniquement la déclaration de don manuel en ligne.

L'absence de déclaration d'un don manuel comporte deux risques majeurs pour le bénéficiaire. En cas de contrôle fiscal, ce dernier devra justifier l'origine des fonds qu'il a reçus sur son compte bancaire, particulièrement s'il les utilise pour acheter un bien immobilier ou pour placer l'argent sur un compte épargne comme une assurance-vie, un PEL ou un PER. Dans ce cas, la DGFIP pourra lui imposer une pénalité financière pour "non-déclaration". La sanction peut s'élever à 10%, 40% voire même 80% du montant du don.

Enfin, sans déclaration de don manuel, le bénéficiaire pourrait également perdre son droit à l'abattement fiscal en ligne directe. Pour faire simple : selon l'article 757 du Code général des impôts, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants, une fois tous les 15 ans, sans que ses héritiers aient des droits de donation à payer. Cependant, si un tel don n'est pas déclaré au fisc alors le bénéficiaire ne pourra pas profiter d'un nouveau don de 100 000 euros exonérés d'impôts 15 ans plus tard.