Il roule sur le parking du supermarché mais prend 135 euros d'amende perd 3 points sur le permis

A cause d'une règle méconnue du Code de la route, un conducteur a reçu une amende sur le parking d'un supermarché du Val-d'Oise.

Jamais il n'aurait imaginer repartir de ses courses avec 135 euros d’amende et trois points en moins sur le permis de conduire, sans avoir quitté le parking du supermarché. Cela lui est pourtant arrivé lors d’une journée de printemps 2025.

Alors qu’il circule sur le parking d’un supermarché du Val-d’Oise, ce jeune conducteur se fair arrêter par un agent de police. La raison : il vient de le surprendre téléphone à la main, synonyme de contravention de 4e classe. Or, le conducteur ne circule pas sur la route mais bien sur le parking privé d’un supermarché. Recevoir une telle amende est-il alors possible ? “Absolument”, répond sans hésiter l’avocat Nicolas Ferté.

Ce spécialiste du droit automobile étudie “ce genre de dossier une fois par mois”. C’est que le Code de la route s'applique aussi sur les parkings de supermarché, explique Nicolas Ferté. “L’argument selon lequel un parking serait une zone privée échappant aux règles est faux. Dès lors qu’il s’agit d’une voie ouverte à la circulation du public, le Code de la route s’y applique pleinement.”

Une réglementation parfaitement légitime, selon l'avocat : “Il existe sur les parkings autant de risques et de situations dangereuses que sur la voie publique : circulation dense, nombreux mouvements de véhicules, espaces parfois exigus.” À ce titre, toutes les infractions au Code de la route peuvent y être constatées. Parmi les plus courantes : le stationnement gênant, le non-port de la ceinture et l'usage du téléphone.

A l’approche d’un commerce ou d’un supermarché, “les conducteurs ont tendance à se relâcher, ils retirent leur ceinture avant même d’être garés ou sortent déjà leur téléphone”, observe Nicolas Ferté.

Généralement, ces comportements dangereux sont sanctionnés par des agents sur place mais ce n’est pas systématique. Un vieux dossier a marqué l’avocat. Fin 2023, un jeune conducteur val-d'oisien, là-encore, a reçu non pas une mais quatre amendes alors qu’il circulait sur un parking : non-port de la ceinture, usage du téléphone, stationnement dangereux et franchissement de ligne continue.

Le conducteur n’a pas été directement interpellé par les agents, mais a reçu l’amende par courrier. “Il n’a donc pas pu se défendre ou comprendre les sanctions des policiers”, ajoute l’avocat. Une situation dommageable car le jeune conducteur l’assure, il n’a jamais été en infraction sur ce parking du Val-d’Oise et conteste fermement ces contraventions.

Nicolas Ferté découvre alors plusieurs incohérences dans le procès-verbal : “Toutes les infractions étaient relevées au même endroit, à la même heure, devant un supermarché, ce qui laissait supposer un véhicule en stationnement et non en circulation.” Et sur ce parking, difficile de franchir une ligne continue, il n’en existe pas.

“Aucun renseignement complémentaire ne figurait sur les procès-verbaux, aucun contexte précis n’étant donné. En l’absence de justification détaillée, l’ensemble des procédures a été annulé.”

Une annulation qui n’est pas évidente à reproduire. Devant le tribunal de police, la parole de l’agent fait foi jusqu’à preuve du contraire. En l’absence d’un élément irréfutable remettant en cause le procès-verbal, la condamnation est quasi systématique, qu'il s'agisse d'un parking ou de la voie publique.