En France, l'âge de 70 ans est désormais essentiel pour qui veut transmettre un héritage avec un minimum d'impôt

Pour transmettre un bien immobilier en héritage, beaucoup de parents font une donation de nue-propriété à leurs héritiers. Cependant à partir d'un certain âge l'opération risque de leur coûter cher en droits de donation.

Fêter son 70ᵉ anniversaire, ce n'est pas seulement souffler 70 bougies. C'est aussi se résigner à ne plus pouvoir profiter de plusieurs avantages fiscaux. Le cap des 70 ans marque, en effet, un tournant décisif pour les parents et les grands-parents qui préparent leur succession. La plupart souhaite léguer leur patrimoine à leurs héritiers sans contraindre ces derniers à payer trop d'impôts.

La limite des 70 ans est par exemple très importante en matière d'assurance-vie. Les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie, avant les 70 ans du souscripteur, bénéficient d'un abattement de 152 500 euros. En clair, après le décès du souscripteur, chaque bénéficiaire pourra profiter de cet abattement. Cependant, les sommes déposées sur une assurance-vie par un souscripteur âgé de plus de 70 ans bénéficient d'un abattement nettement moins avantageux : seulement 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires.

Le seuil des 70 ans est également important pour la transmission du patrimoine immobilier. Un outil est fréquemment utilisé par les familles pour léguer un bien immobilier aux enfants et aux petits-enfants : le démembrement. Cette mesure permet de séparer le droit de propriété entre un usufruitier, qui garde le droit d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir les loyers, et un ou plusieurs nus-propriétaires. Ces derniers détiennent la propriété "en attente" et deviendront pleins propriétaires au décès de l'usufruitier.

Cela suppose donc que l'usufruitier fasse une donation de la nue-propriété de son bien. Il doit alors payer des droits de donation correspondant à la valeur de la nue-propriété (un pourcentage de la valeur totale du bien). Au décès de l'usufruitier, l'usufruit (le reste de la valeur du bien) se réunit gratuitement à la nue-propriété, ce qui signifie que les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires.

Selon l'âge de l'usufruitier, au moment où est actée la donation, la valeur de la nue-propriété change. Par exemple, si le donateur a entre 51 et 60 ans, l'usufruit représente 50% du bien et la nue-propriété l'autre moitié. Si le donateur a entre 61 et 70 ans, l'usufruit représente 40% et la nue-propriété 60% de la valeur du bien. Enfin, si le donateur a entre 71 et 80 ans, l'usufruit tombe à 30% et la nue-propriété grimpe à 70%. Pour faire simple : plus le démembrement est effectué tôt et moins les droits de donation à payer sont importants, puisque la part de nue-propriété est plus faible.

Lorsqu'ils reçoivent une donation de nue-propriété de la part de leur parent, les enfants peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Un parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant sans régler de droits de donation.

Prenons l'exemple d'une mère de famille qui souhaite transmettre la nue-propriété de sa maison valant 500 000 euros à ses deux enfants. Si elle effectue la donation avant 71 ans, la nue-propriété représente 300 000 euros (60% de 500 000), soit 150 000 euros par enfant. Après application de l'abattement de 100 000 euros, la base taxable s'établit à 50 000 euros par enfant. La mère devra donc payer 8 194,35 euros de droits de donation pour chacun de ses enfants.

Si la même mère effectue la donation après 71 ans, la nue-propriété représente désormais 350 000 euros (70% de 500 000), soit 175 000 euros par enfant. Après l'abattement total de 100 000 euros, la base taxable grimpe à 75 000 euros par enfant. Les droits de donation par enfant s'élèvent alors à 13 194,35 euros.