Les chômeurs ne toucheront plus d'indemnités s'ils ne sont pas capables de fournir ce nouveau document en discussion

Une nouvelle règle pourrait venir s'ajouter aux conditions donnant droit aux allocations chômage. Les demandeurs d'emploi risquent de ne plus toucher d'indemnités de la part de France Travail s'ils ne fournissent pas un nouveau document.

Après une brève interruption, les discussions vont reprendre. Le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale sera de nouveau examiné à l'Assemblée nationale à partir du 31 mars 2026. Les députés avaient commencé à étudier le texte le 25 février dernier, mais les élections municipales sont venues sonner la trêve des débats parlementaires. Le texte, présenté en Conseil des ministres en octobre 2025, contenait initialement 27 articles. Après un premier examen par le Sénat en novembre 2025, le projet de loi en compte désormais 76. Autant de sujets sur lesquels les députés devront bientôt trancher.

Bon nombre d'articles dans ce projet de loi concernent l'assurance chômage, et en particulier les conditions de versement des indemnités pour les demandeurs d'emploi. L'article 13 de la loi prévoit notamment d'imposer à ces derniers la possession d'un compte bancaire en France ou dans un pays membre de l'Union européenne. Concrètement, avec cette loi, France Travail ne pourra plus verser d'indemnités chômage sur des comptes bancaires situés en dehors de l'UE, comme aux Etats-Unis, en Afrique ou en Asie.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a justifié cette mesure en expliquant que "la possession d'un compte bancaire domicilié à l'étranger constitue un indice de résidence ou d'exercice d'une profession à l'étranger potentiellement non déclarés à France Travail". En clair, des personnes vivant à l'étranger toucheraient des allocations chômage de la part de France Travail. Or, le préjudice de cette fameuse "fraude à la résidence", évoquée par le ministre, a été évalué à "56,2 millions d'euros rien qu'en 2024", indique France Travail.

D'après le texte, les demandeurs d'emploi devront désormais fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte situé en France ou dans l'UE, faute de quoi ils ne recevront plus leurs indemnités chômage. Cette mesure s'aligne sur les règles déjà en vigueur pour les remboursements de soins versés par la Sécurité sociale.

Les sénateurs ont également modifié le texte pour permettre à France Travail de mieux détecter les potentiels fraudeurs. L'organisme pourrait désormais interroger le registre des Français établis hors de France et consulter les données de connexion sur le site France Travail afin d'identifier les allocataires qui se rendent sur le site uniquement depuis l'étranger. De leur côté, les députés ont à leur tour amendé le projet de loi. Ils ont notamment rejeté une mesure qui aurait permis à France Travail d'accéder au fichier des compagnies aériennes afin de recenser les allocataires qui partent à l'étranger et qui ne reviennent jamais en France.

Quoi qu'il en soit, le texte permet à France Travail de suspendre durant 3 mois, à titre conservatoire, le versement de l'allocation chômage en cas "d'indices sérieux de fraude". Si la fraude est avérée, alors le virement des indemnités chômage est définitivement stoppé et une procédure judiciaire est engagée contre l'ancien allocataire afin qu'il rembourse les sommes indûment perçues.

La détention d'un compte bancaire en France ou dans un pays de l'UE pourrait donc venir s'ajouter à la myriade de règles qui conditionnent le versement des allocations chômage.

Les demandeurs d'emploi doivent déjà s'inscrire à France Travail dans un délai maximal de 12 mois après la fin de leur contrat de travail et résider en France. Il est impossible de percevoir des indemnités en cas d'installation à l'étranger. Les allocataires doivent avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois), au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans ou plus).