Garantie visale 2025 : les conditions pour faire la demande
La garantie Visale a été attribuée à 900 000 personnes depuis sa création. Le dispositif, lancé en 2017, est mis en place jusqu'en 2027. La garantie visale est destinée aux candidats à la location qui ne peuvent présenter une caution en cas de loyer impayé. A défaut d'avoir des parents ou une famille apte à se porter garant, l'Etat et le groupe Action Logement prennent cette responsabilité et peuvent assurer jusqu'à 36 mois de loyers et de charges impayés au bailleur privé. Cette caution exceptionnelle peut aller jusqu'à 9 mois si le logement fait parti du parc social.
La garantie visale, c'est quoi ?
La garantie Visale, ou Visa pour le Logement et l’Emploi, est un système de protection qui vise à assurer le locataire et le bailleur contre les loyers impayés. En clair, avec ce dispositif l'Etat devient le garant d'un locataire qui ne dispose pas de ressources suffisante pour s'acquitter d'une caution lors de la location d'un logement. Ainsi, la garantie Visale permet à certaines populations précaires d'éviter de voir le logement comme un frein à l'emploi. D'autre part, cela offre une garantie au bailleur, en cas de loyer impayé. Mis en place le 1er janvier 2017, la garantie Visale remplace les anciennes Garantie des Risques Locatifs (GRL) et Garantie Universelle des Loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques.
Qui peut faire une demande de garantie visale ?
Le dispositif Visale s'adresse aux personnes qui par leur emploi ou leurs études ne sont pas en capacité d'avancer la caution du loyer. Rappelons que cette caution équivaut à 1 ou 2 mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé. La garantie Visale s’adresse à 4 catégories de locataires :
- Les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge et leur contrat de travail, gagnant moins de 1 500 euros par mois ou embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirme) ou en mobilité professionnelle ou bénéficiant d'une promesse d'embauche de moins de trois mois
- Les personnes de moins de 30 ans quels que soient leur statut et leurs revenus
- Les personnes éligibles au bail mobilité
- Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.
Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie visale ?
En principe seuls les bailleurs du privé sont concernés par la mesure (particuliers, professionnels de l'immobilier, etc.). Sous certaines conditions, certaines résidences universitaires peuvent aussi être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide mais il doit lui aussi répondre à certaines conditions :
- Etre une résidence principale
- Avoir un loyer charges comprises de 1 500 euros maximum en Île de France et de 1 300 euros maximum sur le reste du territoire
- Etre décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
- Faire l'objet d'un bail (contrat de location).
Quand demander la garantie visale au groupe Action Logement ?
En règle générale, la demande de garantie visale s’opère au moment de la disponibilité du logement désiré. Elle s’effectue directement en ligne sur le site du groupe Action Logement. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel à l’amont. Il lui suffit de télécharger les justificatifs demandés en temps utile. En cas d’acceptation, le visa est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de la garantie visale ?
L'accès au dispositif de la garantie visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le bailleur. Quelle que soit la cause de l'impayé, il permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Le locataire reste redevable de ces sommes auprès de l'organisme intermédiaire, sur la base d'un échéancier établi avec lui. S'il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d'agir en résolution de bail.