Congés payés imposés : est-ce possible de les imposer ou les refuser ?
L'employeur a le droit d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, mais il ne peut pas obliger ses salariés à poser leurs congés payés.
L'employeur peut-il imposer des congés ?
L'employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies. En l'absence d'accord ou de convention collective dans l'entreprise, il est nécessaire d'obtenir l'avis du comité social et économique (CSE). La période de congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L'employeur ne peut pas modifier les dates ou l'ordre des départs en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Un employeur peut-il refuser des congés à ses salariés ?
L'employeur a le droit de refuser une demande de congé en respectant les éventuelles dispositions fixées par un accord ou une convention collective. Toutefois, ce refus ne doit pas revêtir de caractère abusif. Un employeur a le droit de motiver son refus d'accorder un congé à son salarié en invoquant l'un des motifs suivants :
- La continuité du service
- Une forte activité
- Des circonstances exceptionnelles
Néanmoins, l'employeur n'a pas le droit de refuser la demande du salarié dans le cadre d'un événement familial comme un mariage ou un Pacs, une naissance ou une adoption ou le décès d'un membre de la famille.
L'employeur notifie individuellement à chaque salarié son refus ou son accord pour sa demande de congés. En l'absence de réponse de l'employeur dans le mois précédent, le salarié ne commet pas de faute s'il prend son congé puisque l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié.
L'employeur a-t-il le droit de supprimer le jour de repos d'un salarié ?
Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives. De plus, il bénéficie également d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. La majorité du temps, le jour de repos du salarié est fixé au dimanche. En règle général, l'employeur n'a pas le droit de supprimer, réduire ou reporter ce jour de repos, excepté pour certaines dérogations spécifiques.
- Travaux urgents
- Industrie traitant des matières périssables
- Activités saisonnières
- Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail
- Établissement industriel fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Travaux intéressant la défense nationale
- Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
La plupart du temps, les salariés français bénéficient de deux jours de repos : le samedi et le dimanche.
Est-il possible de prendre des jours de congé suite à une rupture conventionnelle ?
Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur a le droit de poser ses jours de congé restants avant la fin de son contrat de travail. Néanmoins, il doit nécessairement poser ses congés dans la limite de ses droits à congés.
L'employeur n'a pas le droit d'obliger son salarié à poser ses derniers jours de congé avant la fin de son contrat de travail. Si le salarié ne souhaite pas prendre ses jours de congé restants, il pourra bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés inclut dans le solde de tout compte.
Est-il possible de prendre des jours de congé suite à une démission ?
Lors d'une démission, le salarié a le droit de poser ses jours de congé restants dans la limite de ses droits, mais dans certains cas, la pose de congés payés va modifier la durée du préavis.
- Les congés payés ont été posés avant la notification de démission : le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés et rallongé de la durée des congés accordés. En cas d'accord entre l'employeur et le salarié, il est possible d'annuler ces congés.
- Les congés payés n'ont pas été posés avant la notification de démission : le salarié n'est pas obligé de poser ses congés restants, mais s'il décide de poser ses congés payés restants, son préavis n'est pas suspendu. Il est conseillé d'établir cet accord par écrit pour se prémunir contre les éventuels litiges.
Comment obtenir les deux jours de fractionnement ?
Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal – 4 semaines consécutives maximum – durant la période de prise légale du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Il s'agit de deux jours au maximum accordés à condition que le salarié prenne au moins 6 jours de congés consécutifs du 1er novembre au 30 avril.
S'il prend entre 3 et 5 jours de congés consécutifs en dehors de la période légale, il aura alors droit à un jour de fractionnement.