Congés payés imposés : l'employeur peut-il imposer des dates ?

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Congés payés imposés : l'employeur peut-il imposer des dates ? A l'heure où l'employeur dispose de la possibilité, temporaire, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé en raison de la crise du coronavirus, le point sur ce qu'il est vraiment autorisé.

Est-ce que mon employeur peut imposer des congés ?

L'employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies. A savoir en l'absence d'accord ou de convention, et seulement après avis du comité social et économique (CSE). A noter que la période de congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité, pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. Elle prévoit également la possibilité de modifier les dates de jours RTT. A noter que cette période de congés imposée ou modifiée ne peut toutefois pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Quand un employeur peut-il refuser des congés ?

L'employeur a le droit de refuser une demande de congé (dans le respect des éventuelles dispositions fixées par accord ou convention). Toutefois, ce refus ne doit pas revêtir de caractère abusif. Un employeur peut motiver son refus d'accorder un congé à son salarié en invoquant l'un des motifs suivants :

  • la continuité du service
  • une forte activité
  • des circonstances exceptionnelles.

A noter que l'employeur n'a pas le droit de refuser la demande du salarié dans le cadre d'un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

L'employeur notifie individuellement à chaque salarié son refus ou l'accord donné à sa demande de congés. En l'absence de réponse de l'employeur dans le mois précédent, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié.

Comment obtenir les deux jours de fractionnement ?

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal, à savoir 4 semaines consécutives maximum, durant la période de prise légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Au maximum, il s'agit de deux jours. Ils sont accordés à condition que le salarié prenne au moins 6 jours de congés consécutifs du 1er novembre au 30 avril. S'il prend entre 3 et 5 jours de congés consécutifs en dehors de la période légale, il aura alors droit à un jour de fractionnement.

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