Vers une annulation du vote des nouveaux barèmes de la copie privée ?

Les organisations professionnelles démissionnaires de la Commission Copie Privée vont engager des recours en justice contre le vote des nouveaux barèmes de rémunération.

Plusieurs des organisations professionnelles démissionnaires de la Commission Copie Privée annoncent leur intention d'intenter des recours en justice afin de faire annuler les nouveaux barèmes votés mi-décembre par la Commission (lire l'article Les nouveaux barèmes de la copie privée dévoilés, du 11/12/2012). Ces organisations - le Simavelec, la Fevad, le Secimavi, le SFIB et le SNSII - estiment en effet que "la Commission n'est plus valablement constituée et [donc que] ses travaux doivent être suspendus".

Elles ajoutent que son vote du 14 décembre, "en l'absence de plusieurs membres du collège des industriels, n'est pas conforme au droit." Ces nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée conduisent selon elles à "une ponction toujours plus forte des consommateurs français". Elles rappellent enfin ne pas remettre en cause le principe de la rémunération pour copie privée, mais "demandent une réforme en profondeur de ce système" (lire l'article Démissions en série au sein de la Commission Copie privée, du 13/11/2012).