Démissions en série au sein de la Commission Copie privée
Cinq industriels membres de la Commission Copie privée viennent d'annoncer leur démission. Motif : ils exigent une refonte complète du dispositif de redevance en raison de montants trop importants appliqués à certains supports comme les tablettes tactiles. Une décision qui intervient un peu plus d'un mois avant la mise à jour des nouveaux barèmes de la Commission. Barèmes jugés injustifiés notamment pour les nouveaux supports comme les tablettes tactiles (lire l'article "La loi sur la copie privée a été validée par le Conseil Constitutionnel", du 20/07/2012).
La Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (Secimavi), le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) et le Syndicat national des supports d'image et d'information dénoncent un manque d'équilibre au sein de la Commission qui favoriserait les sociétés d'ayants droits. La Fédération française des télécoms (FTT) reste quant à elle membre de la Commission.
Cette revendication repose sur le fait que les prélèvements sur la copie privée ont pour but de compenser des manques à gagner chez les ayants droits tandis que les industriels estiment avoir payé leur dû. En 2010, cette rémunération aurait été de 190 millions d'euros pour un préjudice évalué à 52 millions d'euros. Le barème qui sera mis en place le 20 décembre pourrait instaurer une redevance de 51 euros pour les tablettes de 64 Go alors que les fabricants n'en paient actuellement que 12.