Il réclame des dommages et intérêts après avoir travaillé pendant son arrêt maladie : la Cour de cassation dit non

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne donne pas forcément droit à de l'argent. Ce salarié en a fait les frais devant la Cour de cassation.

Tout salarié a déjà rencontré ce collègue incapable de se déconnecter. Celui qui travaille avant et après son arrivée au bureau et pour qui le week-end ne passe jamais sans jeter un coup d'œil sur sa boîte mail. Mais imaginez que ce salarié tombe malade. Imaginez qu'il soit contraint d'être placé en arrêt maladie le temps de se remettre sur pied. Comment gérerait-il la situation ?

L'histoire de Monsieur F apporte des éléments de réponse. Embauché en 1998 comme chargé d'affaires, il grimpe les échelons jusqu'à devenir chef d'agence. Ce poste lui confère le statut de cadre dirigeant. La brillante carrière de Monsieur F bascule en décembre 2019. Il est placé en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2019 jusqu'au 4 juin 2020 sans discontinuité, puis connaît un nouvel arrêt du 24 août au 19 octobre 2020. Pourtant, la vie de l'entreprise continue…

Le salarié reçoit plusieurs mails malgré ses arrêts de travail. La plupart sont des notifications automatiques, et il décide de continuer à travailler. "Une notification automatique générée par un logiciel ou un échange d'information à titre informatif n'emporte pas, par nature, une obligation de réponse. À l'inverse, la pression devient fautive dès lors qu'apparaissent des éléments de contrainte : injonction explicite de répondre, délai impératif, relances répétées, sollicitations nominatives, appels téléphoniques du supérieur hiérarchique, menace implicite ou explicite en cas de non-réponse", commente Xavier Berjot, avocat en droit du travail.

Pendant les premiers mois de son arrêt de travail, Monsieur F boucle les budgets pour chaque fin de mois et gère l'arbitrage des primes de ses collaborateurs. Il signe même deux contrats d'embauche comme représentant de l'entreprise. Le salarié effectue toutes ces tâches de son plein gré, sans demande expresse de son employeur. Il passe alors ses derniers mois dans l'entreprise car il est licencié pour inaptitude le 4 novembre 2020.

Il saisit alors le conseil de prud'hommes sur plusieurs points de désaccord avec l'employeur. Parmi ses doléances, on retrouve une demande de dommages et intérêts pour le travail effectué pendant son arrêt maladie. Monsieur F estime que son employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour respecter son droit à la déconnexion. Le salarié est débouté de ses demandes par la juridiction prud'homale puis par la cour d'appel de Besançon le 28 mai 2024.

Xavier Berjot explique au JDN pourquoi les juges refusent de verser des dommages et intérêts au salarié. "Il s'agit effectivement d'un manquement pour les entreprises soumises à la négociation obligatoire. Elles doivent prévoir le droit à la déconnexion dans un accord ou, à défaut, dans une charte (article L. 2242-17 du code du travail). Pour autant, ce manquement formel n'ouvre pas automatiquement droit à réparation : il appartient au salarié de démontrer un préjudice en lien direct avec l'absence de dispositif." Ici, le salarié s'est connecté de lui-même, sans contrainte. Il forme tout de même un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction rejette ses demandes le 25 mars 2026. "Les éléments probants les plus convaincants sont les courriels nominatifs exigeant une réponse, en particulier ceux assortis d'un délai ; les relances successives sur un même dossier ; les SMS ou appels téléphoniques du supérieur pendant l'arrêt ; les messages vocaux ; l'absence de désignation d'un remplaçant ou de redirection de la messagerie ; les attestations de collègues témoignant d'une pression à rester joignable. À l'inverse, le simple fait d'avoir reçu des courriels, sans obligation de réponse démontrée, ne suffit pas", conclut Xavier Berjot.

Monsieur F repart donc bredouille. Et en plus, il est condamné à payer les frais de justice de son ancienne entreprise. Raison de plus pour ne jamais travailler pendant un arrêt maladie.