Crédit Impôt Recherche : 4 conseils à suivre pour les entreprises

Le CIR est la principale mesure structurante d’incitation à la recherche et à l’innovation en France. 90% des entreprises qui en bénéficient sont des PME, même si les grands groupes en captent une large part.

Depuis sa dernière réforme en 2008 et le passage du « tout en volume », le Crédit Impôt Recherche (CIR), désormais pérenne, est devenu l’un des plus généreux au monde avec un budget supérieur à 5 milliards d’euros. Associé et complété par le Crédit Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est essentiel dans le développement de nombreuses start-up pour qui sa sécurisation est un enjeu majeur. Or parallèlement à son développement, les contrôles fiscaux ont fortement augmenté passant à près de 2000 contrôles annuels, sans compter les demandes d’information qui se multiplient.

Certes, ces contrôles ne sont pas systématiques et les redressements opérés par l’administration fiscale restent relativement faibles (250 millions d’euros au total soit moins de 5% du montant total  du CIR).

Il n’en demeure pas moins que, pour de nombreuses PME ou start-up souvent moins bien structurées que des grands groupes, il est extrêmement important de limiter au maximum ce risque de remise en cause. Pour cela plusieurs précautions de base sont à prendre.

Établir un dossier scientifique de qualité

Les éléments scientifiques et techniques sont à la base d’un dossier de Crédit Impôt Recherche ; le dossier doit décrire le projet, son objectif, les différentes étapes pour y aboutir, l’état de l’art et les travaux de recherche nécessaires (mise en évidence de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession...).

Demander un rescrit fiscal

Grâce à ce dispositif, une entreprise peut demander une prise de position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de son projet de R&D, avant de se lancer dans la phase de R&D. L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande de rescrit de l’entreprise. Si l’administration ne respecte pas ce délai, son avis est réputé favorable. Il existe en complément la possibilité de déposer un rescrit « roulant » (ou d’actualisation) ainsi qu’un rescrit –plancher ou même de solliciter un  contrôle sur demande spécifique.

Valider les sous-traitants et intervenants

Il est important de valider à priori les entreprises ou organisations habilitées, qu’elles soient publiques ou privées et de vérifier les éventuels mécanismes de plafonnement applicables.

Assurer un suivi des travaux de R&D 

La réalisation des travaux de R&D doit être formalisée pour permettre leur justification précise : pour le personnel interne, il est recommandé de disposer des supports suivants :

• un système de suivi des temps passés et un suivi de projet

• des comptes rendus réguliers de réunion accompagnés de feuilles de présence signées

• des rapports réguliers fournis par les prestataires externes