Le projet gouvernemental dans le crowdfunding est bienvenu mais perfectible
Fleur Pellerin a annoncé fin septembre 2013 des mesures pour encadrer l'activité de crowdfunding. Analyse critique d'un professionnel du secteur.
Est-ce opportun ?
Il était temps que les pouvoirs publics considèrent le financement participatif et ce pour trois raisons.La finance participative est en pleine explosion. En France, plus de 26m€ ont été collectés en 2012, et plus de 78m€ sur le premier semestre 2013 !
Le financement participatif spécialisé dans les prises de participations dans le capital de jeunes entreprises suit la même tendance, 3.6m€ levés en 2012 et plus de 8m€ sur le premier semestre 2013.
Si les PME françaises en stade de développement ont relativement peu de mal à obtenir des crédits bancaires comparativement aux autres pays européens, il en va tout autrement pour les start-up et PME en phase d’amorçage. Elles n’intéressent pas les banques, pas encore les fonds d’investissements ou les capitaux-risqueurs et se battent pour obtenir des financements auprès de Business Angels.
Du côté des investisseurs, les traces de la crise financière sont toujours présentes. On observe une méfiance vis-à-vis des produits complexes et des marchés.
Le financement participatif apporte une solution concrète à ces traumatismes en permettant aux investisseurs de placer leurs fonds dans des entreprises à taille humaine et de connaitre avec précision quelle sera l’utilisation de leurs fonds.
Ces placements n’ont pas tous comme finalité le seul avantage fiscal. Les investisseurs restent proches des entrepreneurs tout au long de leur investissement. L’échange d’expérience et de réseau professionnel est aussi un moyen de créer de la valeur.
Le cadre choisi est-il pertinent ?
De nombreuses voix se sont élevées après la parution des propositions le 30 septembre dernier.Deux avancées doivent cependant être saluées.
Premièrement, le régulateur a choisi de donner un statut spécifique aux plateformes, celui de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), venant remplacer le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). Les plateformes d’equity crowdfunding étaient toutes des CIF, mais ce statut englobait un panel divers et varié d’acteurs du monde financier. Les voilà donc désormais dotées d’un statut propre.
- Ce nouveau statut peu contraignant satisfait une large majorité des acteurs. Il permettra d’exercer une activité de conseil sur les offres de titre en capital ou de dette via un site internet. A travers les qualifications exigées pour son obtention et le code de bonne conduite qu’il impose, il garantira aux investisseurs le sérieux des prestations des CIP.
- Le deuxième point de satisfaction est l’avancée concernant la gestion des flux monétaires. Les plateformes devaient jusqu’alors s’adosser à un prestataire de service en investissement (PSI) ou être elles-mêmes PSI pour pouvoir gérer les transferts d’argent relatifs aux investissements. Or le statut de PSI était inenvisageable compte tenu des lourdes contraintes imposées pour l’obtenir. Les plateformes peuvent donc désormais gérer 3m€ de volume mensuel, avec comme contrainte un minimum de 40k€ de capitaux propres, des contrôles anti blanchiment et des contrôles internes allégés. Ce seuil est adapté pour démarrer une activité avant d’obtenir le statut de PSI.
Malheureusement cette modification ne sert à rien puisque l’exception ne concerne pas les sociétés par actions simplifiés (SAS) qui constituent pourtant la grande majorité des entreprises venant lever des fonds par le crowdfunding. Le plafond de 300k€ reste quant à lui toujours restrictif puisqu’historiquement les levées de fonds oscillent entre 100k€ et 1M€.
Les pseudos modifications des exceptions de l’offre au public sont donc à revoir
Certains détails du texte provoquent l’agacement des professionnels. Par exemple, ceux-ci n’auront pas le droit de se rémunérer proportionnellement à leur capacité à lever des fonds mais sur la base de simples honoraires de conseil.Des restrictions portent également sur les informations très limitées qu’elles pourront afficher aux visiteurs non enregistrés concernant les start-up en cours de levée de fonds, rendant très difficile le travail marketing qu’elles souhaitent effectuer et l’approche de nouveaux investisseurs.
Enfin le régulateur souhaite que l’investisseur soit informé du processus de sélection, des risques liés à l’investissement, des caractéristiques précises de chaque projet, des détails de l’offre d’investissement, des modalités de revente et des frais liés à chaque transaction. Bien entendu, aucune plateforme ne viendra remettre en cause l’importance de ces informations.
Quel sera l'impact sur le secteur ?
Ce changement règlementaire doit permettre aux acteurs du financement participatif de se développer sereinement sans la lourdeur du système actuel.Une fois les bases posées, l’ensemble des plateformes devront construire un lien de confiance avec les investisseurs particuliers en leur proposant des projets sérieux, analysés avec rigueur et proposer des niveaux de valorisation cohérents.
L’objectif est de familiariser les investisseurs à une nouvelle catégorie d’actifs jusqu’alors réservée au cercle des business-angels mais désormais ouverte à tous. L’occasion leur est par ailleurs donnée d’investir aux côtés de ces professionnels, élément rassurant pour certains investisseurs novices.
Du côté des entrepreneurs, l’accès à des capitaux stables et de long terme sera facilité (l’horizon de sortie des investisseurs est de 5 ans). Les plateformes pourront servir d’interlocuteur unique pour solliciter les fonds des particuliers, professionnels et acteurs publics.
A l’heure où l’on ne parle que de réindustrialisation, il s’agit donc de mettre sous le feu des projecteurs l’innovation et les nouvelles technologies, secteurs chéris des start-up.
A plus grande échelle on comprend aussi que diriger l’épargne vers des investissements productifs peut avoir des conséquences largement positives sur l’emploi et la croissance.
Les banques regardent actuellement du coin de l’œil le financement participatif et ne s’inquiètent pas encore de ces acteurs plus complémentaires que concurrents.
Quels sont les points d'amélioration ?
Les propositions de Fleur Pellerin, de l’AMF et de l’ACPR ne sont pas encore la panacée.Néanmoins il est clairement visible que les autorités font preuve de bonne volonté et ont compris l’intérêt que peut avoir le financement participatif dans l’essor de l’économie.
La discussion menée jusqu’au 15 novembre 2013 aura pour but de réviser les points de mécontentements qu’on déjà manifesté les professionnels du crowdfunding : plafonds des montant levés, révisions des exceptions de l’offre au public, organisation de l’information et rémunération des plateformes.
Il faut également revoir la distinction faite entre deux catégories d’investisseurs, ceux considérés comme expérimentés (qualifiés ou professionnels) et les autres (non qualifiés). Les informations d’une offre d’investissement sont actuellement restreintes à 149 personnes non qualifiés. Difficile dans ces conditions de promouvoir une levée de fonds.
Les plateformes doivent se montrer pédagogiques avec ces investisseurs non qualifiés et ceux-ci doivent pouvoir consulter sans restriction toute offre, au même titre que les investisseurs qualifiés. Les plateformes doivent par ailleurs s’assurer que les sommes engagés représentent moins de 10% de leurs revenus.
Une amélioration est aussi envisageable concernant la communication faite autour des levées de fonds. Un entrepreneur doit pouvoir parler de son entreprise et de la levée de fonds en cours dans les médias et sur les réseaux sociaux sans tomber dans le giron de l’offre au public de titres financiers (attention cependant au démarchage qui doit rester interdit).
Cette discussion peut aussi être orientée sur l’utilisation des fonds public
L’Etat doit comprendre que co-investir avec des acteurs privés viendrait annuler l’aléa moral présent dès lors qu’un fond public cherche à investir seul dans un projet. Car il peut s’agir d’un projet dont l’investissement privé n’a pas voulu ou simplement d’un projet médiocre mal analysé.Dans les deux cas l’argent public est utilisé inefficacement et pourrait même se substituer au placement privé.
Une meilleure utilisation des fonds publics serait donc une politique de co-investissement avec un euro d’investi pour chaque euro issu d’investisseurs privés (dans certaines limites de volume).
Du point de vue des investisseurs privés il s’agirait d’une incitation supplémentaire à investir. Car les Français sont plutôt frileux dès lors qu’il s’agit de prendre des risques. Ils préfèrent souvent des placements relativement sûrs, mêmes s’ils sont peu rémunérateurs.
Outre les améliorations à apporter à la proposition de texte, l’évolution de l’equity crowdfunding repose aussi sur l’évolution de la capacité des investisseurs particuliers à prendre des risques. Chacun doit pouvoir comprendre facilement les opportunités d’investissements et les risques associés. En ce sens, le régulateur détient un rôle important en confiant aux plateformes accréditées le rôle d’éducateur et d’accompagnateur auprès des investisseurs. Mais pour cela, il est nécessaire de permettre à ces mêmes plateformes d’exercer plus facilement.