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Maître Olivier Paulhan,
créateur du cabinet Paulhan & Associés en 1987,
souvent accompagné des clients business angels.
JDNet
: Quelle sont les difficultés fiscales auxquelles
sont confrontés les candidats business angels
?
Me Paulhan. Je
recense trois obstacles majeurs sur le plan fiscal.
Le premier et le plus important pour l'investisseur,
c'est le fait d'intégrer
son investissement dans l'assiette de son impôt
sur la fortune (ISF), car il n'est pas considéré
comme un investissement professionnel. Conséquences
: lorsqu'il investit dans une société
naissante, le business angel fait le pari d'immobiliser
le capital investi sur une longue période avec
le risque de ne jamais le récupérer. Or
cet investissement est fiscalisé au même
titre que s'il s'agissait d'un investissement parfaitement
liquide, comme des actions ou des parts de Sicav. La
taxation à 26% des plus-values n'est pas non
plus très encourageante. Certes, le taux est
assez faible, mais cette plus-value hypothétique
n'est pas compensée par les moins-values d'autres
opérations. Enfin, la limitation du droit d'imputer
les pertes en capital à 15.250 euros pour une
personne seule est beaucoup trop limitée. En
outre, comme il n'y a pas de cession possible, il n'est
pas non plus possible d'imputer de moins value. Par
ailleurs, la déduction des 15.250 euros ne peut
se faire qu'après le jugement de liquidation
judiciaire, qui prend souvent un an et demi à
compter de la déclaration de la cessation de
paiement.
Mais
le dispositif de la Société de capital-risque
ne permet-il pas d'éviter ces inconvénients
?
Quand
nous parlons du business angel, nous parlons de l'investisseur
isolé. La SCR est une étape supérieure
qui oblige plusieurs investisseurs à s'unir dans
une même structure. Cela ne correspond pas du
tout à l'objectif des business angels que je
rencontre. La plupart veulent garder la maîtrise
et l'autonomie dans la conduite de leurs investissements.
Ils veulent pouvoir saisir les opportunités quand
elles se présentent sans devoir négocier
avec leurs associés. Les SCR sont donc rares.
C'est là que le projet du gouvernement est intéressant,
car s'il souhaite transférer à l'investisseur
unique l'ensemble du cadre fiscal de la SCR, le business
angel devient exonéré de taxation des
plus-values et dividendes sous condition de réemploi
dans la SCR sur une durée de cinq ans. Il peut
également compenser les plus et moins values
réalisées à l'intérieur
de la société. Enfin, toujours par analogie
avec la SCR, la SCRU (Société de capital-risque unipersonnelle)
pourrait constituer un bien professionnel. Pour cela,
il faut que l'investisseur possède plus de 25%
du capital, qu'il exerce une fonction de direction dans
la structure et que ses revenus de mandataire social
représentent plus de la moitié de ses
revenus d'activité. Dans ce cas, les investissements
de la SCRU sortent de l'assiette de l'ISF.
Quelles
seraient pour vous les autres mesures susceptibles de
développer le nombre de business angels en France
?
A mon avis, une autre possibilité pourrait être
d'augmenter nettement le plafond du PEA. Je m'explique
: la SCRU s'adresse à l'investisseur qui est
prêt à engager des sommes importantes
dans le financement de jeunes entreprises. Mais nous
pourrions très bien imaginer un niveau d'investissement
intermédiaire pour la personne qui souhaite consacrer
une part des sommes placées dans son PEA à
quelques investissements de type business angel. Ces
plus-values et dividendes seront défiscalisées
et le PEA pourrait être un excellent véhicule
sans devoir créer une structure spécifique.
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