Contrat administratif : définition et synonymes

Définition du mot Contrat administratif

Le contrat administratif est un contrat généralement mis à la disposition d'une personne publique. Il lui confère des prérogatives exorbitantes de droit commun et se caractérise par le fait que son contentieux est soumis au juge administratif. Le contrat administratif est en principe qualifié comme tel par la loi (c'est le cas par exemple des marchés de travaux publics déclarés contrats administratifs par la loi du 28 pluviôse an VIII). Si tel n'est pas le cas, c'est en fonction de critères jurisprudentiels qu'un contrat est qualifié d'administratif. Ainsi, un contrat est administratif lorsque les conditions concernant les critères organiques sont remplies. De la sorte, un contrat est présumé administratif si les deux parties sont des personnes publiques. Il peut aussi être qualifié d'administratif si au moins une partie contractante est une personne publique. À côté du critère organique, la qualification de contrat administratif peut résulter de critères matériels. Par exemple, un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun est présumé être un contrat administratif.

Synonyme(s) du mot Contrat administratif

Contrat public

Dictionnaire économique et financier

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