Faillite personnelle : définition, traduction

Définition du mot Faillite personnelle

La faillite personnelle désigne une sanction professionnelle prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel. Cette sanction intervient dans la plupart des cas lors d'une procédure collective avec la liquidation judiciaire. La faillite personnelle vient sanctionner des comportements illégaux comme des détournements de fonds ou une incapacité à pouvoir rembourser des dettes.

Commerçants, agriculteurs, dirigeants de droit de personnes morales ou encore dirigeants de fait peuvent faire l'objet d'une faillite personnelle. Cette décision entraîne, entre autres, l'interdiction pour les personnes concernées d'exercer des fonctions directrices, administratives ou de contrôle d'une personne morale. La faillite personnelle ne doit pas être confondue avec le redressement personnel qui caractérise davantage les personnes physiques en situation de surendettement.

Traduction du mot Faillite personnelle en anglais

Personal bankruptcy
With the region's industrial décline, this man isn't the first one to be the object of a personal bankruptcy.
Avec le déclin industriel de la région, cet homme n'est pas le premier à faire l'objet d'une faillite personnelle.

Dictionnaire économique et financier

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