Dépôt des comptes annuels : définition, traduction

Définition du mot Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une démarche imposée à toutes les sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions, commerciales ou coopératives, ainsi qu'à certaines sociétés en nom collectif. Elle consiste pour ces sociétés à procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce correspondant au lieu d'implantation de leur siège social. Ces comptes doivent notamment comporter le bilan de la société, le compte de résultat, le rapport de gestion, sans oublier le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes. Bien que le dépôt des comptes annuels soit une obligation légale, de nombreuses sociétés refusent de s'y astreindre pour des raisons de confidentialité ; toute personne est en effet en mesure d'accéder à ces informations si elle le souhaite, sans nécessairement avoir à justifier une telle demande.

Traduction du mot Dépôt des comptes annuels en anglais

Deposit of the annual accounts
You have less than one week left for the deposit of the annual acounts for the past year.
Il te reste moins d'une semaine pour le dépôt des comptes annuels de l'année écoulée.

Dictionnaire économique et financier

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