La loi sur la copie privée a été validée par le Conseil Constitutionnel

Les Sages ont confirmé la constitutionnalité de la loi du 20 décembre, qui maintient la redevance pour copie privée à l'exception de la copie à des fins professionnelles.

La bataille fait rage depuis des années entre les ayants-droit et les fabricants et distributeurs de supports vierges sur la copie privée, taxe créée en 1985 pour compenser le manque à gagner que constitue la copie d'œuvres, admise pour un usage privé. Ce vendredi 20 juillet, le Conseil Constitutionnel a validé la loi du 20 décembre 2011, qui maintient le système actuel favorable aux ayants-droit mais prévoit que cette rémunération ne s'applique pas à la copie à des fins professionnelles (lire l'article Le Conseil d'Etat fait sauter la copie privée pour les professionnels, du 17/06/2011).


Opposé à cette redevance, le Simavelec  (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) a indiqué à l'AFP son intention de ne pas renoncer à son combat (lire l'article Copie privée : les ayants droits doivent 1 million d'euros à Rueducommerce, du 05/12/2011). La Sacem s'est quant à elle réjouie que cette décision "préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l'écrit et des arts visuels".


Le Simavelec avait obtenu que les Sages se prononcent sur la constitutionnalité de cette loi, que le syndicat n'estimait motivée que par un intérêt financier. La bataille juridique n'est cependant pas encore achevée puisque, tant au niveau national qu'européen, de multiples recours ont été déposés par les fabricants et distributeurs de supports vierges (lire l'article Les entreprises peuvent arrêter de payer la copie privée, du 22/06/2012). En 2011, la taxe pour copie privée a représenté 192 millions d'euros.

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