Copie privée : les barèmes bientôt recalculés

Le rapporteur du Conseil d'Etat demande l'annulation des barèmes de la "taxe Sacem" décidés fin 2008 par la commission copie privée.

Le rapporteur du Conseil d'Etat a demandé que soit annulée la décision de la commission copie privée qui fixait, en décembre 2008, les barèmes de la majorité des appareils assujettis à la "taxe Sacem", affirme 01net. En effet, ces barèmes n'excluent pas les entreprises et les professionnels, obligés de payer cette redevance, alors que "l'arrêt Padawan" rendu en 2010 par la Cour de justice de l'UE estime cette pratique non conforme au droit de l'Union.


Le rapporteur recommande en outre que soient recalculés les barèmes pour les particuliers. Ceux en vigueur en France, les plus élevés d'Europe, sont en effet à l'origine de nombreux litiges entre les acteurs du marché. Le Conseil d'Etat rendra sa décision d'ici un mois. S'il suit les conclusions du rapporteur, comme c'est le plus souvent le cas, la commission copie privée disposera de neuf mois pour recalculer les barèmes.

Sacem / WAN