La copie privée d’une œuvre soumise au droit d’auteur n’est pas un droit

La loi comme la jurisprudence ont une tendance lourde à limiter le bénéfice de la copie privée pour les consommateurs. A l'heure où certains producteurs annoncent qu'ils vont mettre en ligne des œuvres musicales sans DRM, le droit prend du retard.

Le 4 avril 2007, la cour d'appel de Paris a tranché : la copie privée est une exception, pas un droit (voir l'article).

Rappel des faits
Un consommateur se plaignait qu'il n'avait pas pu copier un film acheté sur un support DVD, sur une cassette vidéo. Il voulait regarder le film chez ses parents sur un magnétoscope. Le producteur du film et le distributeur du DVD s'étaient défendus en affirmant que la copie privée n'est pas un droit, et que le consommateur ne pouvait donc pas en tirer parti.Le consommateur était soutenu par l'association UFC Que Choisir.

Le tribunal de Paris avait donné tort aux consommateurs le 30 avril 2004, puis la cour d'appel de Paris lui avait donné raison le 22 avril 2005.

Le producteur avait exercé un recours devant la cour de cassation.

Le 28 février 2006, la cour de cassation (voire l'article) avait limité la copie privée en prenant en compte l'environnement numérique. Elle s'était basée sur les engagements internationaux de la France, pour considérer qu'une mesure technique de protection (MTP) contre la copie était légale. Elle avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris et lui avait demandé de la rejuger.

La cour de cassation avait appliqué la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information - dite DADVSI du 1er août 2006, avant son adoption définitive par le Parlement. La DADVSI transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur.

Pour comprendre l'intérêt de la question, il faut rappeler qu'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ne peut pas être copiée sans autorisation. À défaut il s'agit d'une contrefaçon.
 
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies réservées à l'usage privé du copiste.

Comme le consommateur n'avait pas pu faire de copie du film acheté en DVD, il s'appuyait sur la copie privée pour affirmer que le producteur avait commis une faute, et pour obtenir la suppression de la MTP anti-copie.

La cour d'appel de Paris, le 4 avril 2007, va dans les grandes lignes dans le même sens que la cour de cassation en réduisant sévèrement l'utilité de la copie privée.

Une demande jugée irrecevable
Tout d'abord, l'association de consommateurs qui soutenait l'action du consommateur a été déclarée irrecevable. Juridiquement, une demande est irrecevable si elle n'est même pas examinée dans le principe par la juridiction. En jugeant que l'action de l'association est irrecevable pour des raisons techniques de procédure civile, la cour a appliqué un principe de procédure civile de manière très sévère. Cet aspect de la décision n'est pas essentiel. Il permet simplement de se convaincre que les juges n'ont pas fait preuve d'une faveur particulière pour le consommateur, ni pour les thèses qu'il défendait.

Le point le plus important est que la cour d'appel a considéré que le consommateur ne pouvait agir en justice pour mettre en cause la responsabilité du vendeur du DVD. La cour d'appel a considéré que l'action du consommateur était irrecevable, car la copie privée est une exception mais n'est pas un droit.

Cette discussion peut paraître technique, mais les conséquences sont très importantes.

D'une part, comme la copie privée n'est pas un droit, on ne peut pas l'utiliser pour agir contre un vendeur qui n'aurait pas respecté ce "droit ".

D'autre part, une exception s'interprète de manière stricte. Le principe est donc celui du droit d'auteur que la cour d'appel veut protéger et l'exception de copie privée sera interprétée strictement.

Enfin, la seule utilité de la copie privée est de pouvoir se défendre contre une action en contrefaçon. Par exemple, si j'achète un DVD et que j'en fais une copie dans le cadre de l'exception de copie privée, je pourrais me défendre devant le tribunal si je suis attaqué par le producteur du film fixé sur le DVD.

Enfin, la cour d'appel se prononce sur la mention de l'existence de la MTP sur le boîtier du DVD. Le consommateur soutenait que la présence d'une MTP limitait l'usage du DVD. Le consommateur estimait que le code de la consommation avait été transgressé car il est prévu que le consommateur doit pouvoir connaître les caractéristiques essentielles du bien acheté.

La cour d'appel de Paris a retenu que la DADVSI oblige à apposer cette mention, mais que cette loi n'était pas applicable à l'affaire, car elle est intervenue bien après le début du procès.

Il est exact qu'aucune des trois décisions rendues préalablement, ni par le tribunal, ni par la cour d'appel en 2005, ni par la cour de cassation, n'avait consacré de droit à la copie privée. Mais la cour d'appel de Paris, dans la décision du 4 avril 2007, en tire des conséquences très strictes pour limiter l'effet de la copie privée au bénéfice des consommateurs.

En conclusion, la loi comme la jurisprudence ont une tendance lourde à limiter le bénéfice de la copie privée pour les consommateurs. Déjà, même si la cour de cassation n'a pas tranché définitivement cette question, les internautes téléchargeurs ne peuvent pas faire valoir cet argument devant la majorité des tribunaux (voir TGI Rennes). Au moment où certains producteurs annoncent qu'ils vont mettre en ligne des oeuvres  musicales sans MTP, le droit semble avoir du retard sur l'évolution technique et sociale...

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