La visioconférence s'invite dans les procès

La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit généralise le recours à la visioconférence en matière judicaire. Mais le recours à un tel procédé reste très encadré.

L'article 25 de la loi relative à la simplification du droit dispose que les audiences devant les juridictions judiciaires, peuvent se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle, autrement dit, par visioconférence. 

Sont concernées par cet article tant les juridictions civiles, que pénales mais non les juridictions administratives.

L'article 25 précise par ailleurs que cette nouvelle procédure est applicable "sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

Ce dernier code étant limité au droit des étrangers, nous distinguerons l'utilisation de la visioconférence dans le cadre de la procédure civile, de la procédure pénale.

La procédure civile

L'article 25 fixe plusieurs conditions pour utiliser la visioconférence en matière civile.

Un tel recours relève tout d'abord de la décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties.

Une seule partie ou le juge, ne peut donc décider de manière unilatérale de recourir à la visioconférence : tout le monde doit être d'accord.

Si tel est le cas, l'audience pourra alors se dérouler dans plusieurs salles, lesquelles peuvent se trouver à l'intérieur, ou en dehors du ressort de la juridiction saisie.

Le moyen de télécommunication audiovisuelle mis en place doit ensuite garantir la confidentialité de la transmission.

Par ailleurs, l'article 25 de la loi précise que pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience doit être ouverte au public, et que pour la tenue des débats en chambre du conseil, il doit être procédé hors la présence du public.

Les prises de vue et les prises de son ne peuvent enfin être enregistrées ou faire l'objet d'une fixation.

La procédure pénale

En matière pénale, l'article 706-71 du code de procédure prévoit déjà plusieurs cas dans lesquels le recours à la visioconférence est possible.

Un tel procédé est tout d'abord possible pour l'audition ou la confrontation des parties lors de l'enquête ou de l'instruction. 

La visioconférence peut également être utilisée lors de l'audience de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. C'est dans ce cadre que Mama Galledou, l'étudiante grièvement brûlée dans l'incendie d'un bus marseillais, a été entendue lors de son procès. Encore traumatisée, elle avait exigé de ne voir que le président sur l'écran de contrôle.

Le code de procédure pénale prévoit ensuite le cas des détenus. Mais il ne prévoit pas la possibilité pour un prévenu d'être jugé par visioconférence. La nouvelle loi étant applicable "sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale", il apparaît difficile pour ce dernier d'en bénéficier.

Notons enfin que le code de procédure pénale prévoit le recours à la visioconférence dans le cas de procédure d'entraide avec des autorités judiciaires étrangères (Article 694-5).

En conclusion, l'article 25 de la loi relative à la simplification du droit vient généraliser des procédures de visioconférence qui existaient déjà dans d'autres domaines du droit.

Certes, le recours à un tel procédé ne peut être décidé à l'initiative d'une seule partie : il n'existe pas encore d'égalité entre la procédure "réelle", et la procédure "virtuelle".

En reconnaissant la possibilité d'utiliser la visioconférence en matière civile, cet article constitue néanmoins une avancée remarquable.

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