Droit de l'Internet : les enjeux de 2012

L’année 2012 sera aussi celle de rendez-vous importants pour la régulation du web. Tour d'horizon subjectif de dossiers importants qui vont occuper politiques, lobbyistes et juristes… et citoyens cette année.

* Allostreaming : les sites permettant d'accéder à des vidéos pouvant être consultées ou téléchargées sur des plateformes de partage de fichiers comme Megaupload peuvent-ils être éradiqués ? Pour démontrer que oui, des représentants de l'industrie du cinéma en France demandent au juge de prendre des mesures destinées à empêcher le phénix de renaître de ses cendres (une injonction techniquement évolutive au cas où si les sites visés se redéployent sous une ou plusieurs autres formes). Les fournisseurs d'accès essaient de convaincre la justice de l'inanité de telles mesures. Réponse possible ce semestre.

* Bruxelles : la capitale européenne pourrait être l'épicentre d'un séisme électronique si elle décidait cette année de prendre des sanctions contre Google. Des entreprises se plaignent du fonctionnement du moteur : la méthode de classement de ses résultats peut-elle être révisée par une autorité de marché ? 

* Copie privée (rémunération pour) : entre condamnation d'une société d'auteurs pour négligence le 2 décembre et l'adoption d'une nouvelle loi le 21 décembre, la question de la copie privée a connu une intense actualité fin 2011 qui annonce d'autres âpres combats cette année. Question : combien de temps le système peut-il tenir sans être vraiment réformé ?

* Données personnelles : la Commission Européenne fixait jusqu'ici une politique générale de protection, que les États de l'Union pouvaient quelque peu adapter localement. Changement d'approche : la Commission prévoit de procéder par voie réglementaire, autrement dit une approche unitaire. Cela évitera aux opérateurs internet d'avoir à tenir compte de spécificités nationales ; reste à savoir toutefois s'ils goûteront tout le contenu du texte à venir. 

* E-commerce (directive) : la directive commerce électronique a bientôt douze ans, et essaie de résister aux nombreux coups portés à ses dispositions les plus importantes en pratique : l'existence d'un régime de responsabilité spécifique pour les intermédiaires internet (de votre fournisseur d'accès jusqu'à votre service web 2.0 préféré). Si sa révision était annoncée cette année, évitez de vous retrouver au milieu de lobbyistes de camps opposés.

* Facebook Sponsored Stories : le réseau social peut afficher la photo d'un de vos contacts à côté d'une publicité qui vous est destinée : signe d'un nouvel âge publicitaire, ou risque énorme de fronde de la part des utilisateurs ? Derrière la question de savoir si Facebook franchira cette étape sans véritable contestation ni class action, il y a aussi celle de la valeur de ses actions après son entrée en bourse annoncée (voir aussi Données personnelles). 

* Google Books : une immense bibliothèque numérique d'un côté, et de très nombreux auteurs et éditeurs mécontents de l'autre. C'est un juge américain qui décidera du conflit majeur qui les oppose. Prochaine étape : la décision à intervenir ce trimestre sur la demande de rejet de l'action engagée à New-York contre Google Inc.

* Hadopi : l'autorité bien connue survivrait-elle en cas d'alternance politique cette année ? 

* Irlande : Dublin compte à son tour donner un tour de vis sur les points d'accès au réseau. Un texte devrait bientôt voir le jour qui permettrait d'ordonner le blocage de sites par pression sur les fournisseurs d'accès.

* Juridiction compétente : dans l'univers transnational du commerce électronique, la question de la détermination du tribunal compétent pour juger un contentieux transfrontières est débattue depuis le siècle dernier. Elle continuera de l'être encore en 2012, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué qu’il est possible d’assigner dans son propre pays un site étranger en cas d’atteinte aux droits de la personnalité (Olivier Martinez), pendant que la Cour de cassation estime qu’il ne saurait en aller ainsi en matière de contrefaçon de marque (Marithé & François Girbaud). 

* Kroes (Neelie) : le droit de la propriété intellectuelle ne doit pas être un frein à l'innovation, a déclaré la Commissaire en charge de la Stratégie Numérique. Après le rapport Hargreaves de 2011 qui montrait comment ce même droit doit encourager la croissance et la compétitivité, le temps serait-il venu d'un rééquilibrage en faveur des nouveaux modèles économiques ?

* Livres électroniques : se sont multipliées les ventes d'e-books, les liseuses et tablettes pour les consulter... et les lois pour les encadrer ! La prochaine phase : le résultat de l'enquête – visant notamment Apple et Hachette – destinée à établir s'il existe une entente sur les prix de revente (voir aussi Bruxelles) 

* Motorola Mobility : Google attend toujours le feu vert de la Commission Européenne pour finaliser le rachat des activités mobiles de Motorola. La Commission a souhaité approfondir ses investigations, et devrait se prononcer en 2012 sur ce dossier important pour la structuration du secteur de la téléphonie (voir aussi Bruxelles)

* Netlog : le réseau social belge doit-il filtrer et/ou bloquer les communications électroniques entre ses utilisateurs, ou celles en provenance ou à destination de tiers ? C'est la question posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Comme elle a refusé le filtrage/blocage généralisé pour les fournisseurs d'accès, on peut s'attendre à ce qu'elle réponde de nouveau par la négative (voir aussi Allostreaming). 

* Nouveaux noms de domaine : attendus depuis des années, ils arriveront bientôt sur vos terminaux ! À partir du 12 janvier ONG, collectivités, sociétés... vont pouvoir postuler à la création du domaine de leur choix. Les candidatures seront reçues par l'ICANN jusqu'au 12 avril 2012. On saura ensuite quelles compagnies ont emboîté le pas à Canon qui veut créer le .canon, ou qui emportera le .sport.

* Open Data : des institutions publiques communautaires ou françaises ont commencé à communiquer des données promises à être exploitées pour de nouveaux services commerciaux ou dans l'activité citoyenne. A quoi ressembleront les licences ? Les données seront-elles accessibles gratuitement ? En France, une commission vient d'être créée pour distinguer ce qui sera offert de ce qui sera tarifé. 

* Pierre Fabre : depuis 1999, cette société ne veut pas que ses produits cosmétiques soient revendus en ligne. Et alors que le cadre juridique n'encourage pas une telle politique, elle a gagné devant la CJUE le droit de voir sa situation réexaminée. C'est désormais à la cour d'appel de Paris de dire si un contrat de distribution qui prohibe toute forme de revente sur internet est justifié par un objectif légitime.

* Quadrature du Net : l'agenda 2012 de l'association ne devrait pas désemplir (voir Traité ACTA). 

* Rôle passif / rôle actif : c'est le refrain qui sera souvent entonné dans les tribunaux à chaque fois qu'un demandeur voudra engager la responsabilité d'un intermédiaire internet, dans le sillage de la CJUE qui a fixé le cadre général dans lequel les juges devront établir si un prestataire technique est sorti de sa neutralité. Erreurs d'appréciation à prévoir ! (voir aussi directive E-commerce)

* SOPA / PROTECT IP Act : peut-on toucher à l'infrastructure même d'internet pour protéger les (seuls) droits de propriété intellectuelle ? C'est le débat auquel invite la discussion de ces projets de loi au Parlement Américain. Ses tenants arguent que c'est le moyen qui permettrait de répondre efficacement et rapidement à la contrefaçon. Ses opposants mettent en avant le danger pour les libertés, et le basculement sans précédent qu'entraînerait un tel texte pour la régulation d'Internet. 

* Traité ACTA : l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement destiné à rendre plus sévères les dispositions protectrices de la propriété intellectuelle arrive devant le Parlement Européen qui doit décider de sa ratification. Les conditions de son examen seront scrutées à la loupe (voir Kroes Neelie).

* Usurpation d'identité : avec les élections présidentielles et législatives qui approchent, on peut s'attendre à une floraison de blogs faussement attribués à un candidat, de comptes Twitter "fake" ou de comptes Facebook bidon. Au point d'y appliquer l'article L. 226-4-1 du code pénal ? 

* Viacom / YouTube : c'est le procès central aux États-Unis en matière de responsabilité des plateformes de partage de contenus. Le premier essaie de démontrer que le second aurait profité de la présence sur ses serveurs de milliers de fichiers sur lesquels il a les droits. YouTube s'appuie sur les dispositions protectrices, et les précédents Veoh ou MP3tunes tranchés en faveur de ces sociétés.

* WIPO Standing Committee : il continue, discrètement, l'examen de pistes destinées à responsabiliser les intermédiaires en matière de contrefaçon de marques. 

* .XXX : si l'assignation qui vise le gestionnaire de ce domaine, ICM Registry, et l’ICANN, était couronnée de succès, cela pourrait refroidir ceux qui se lancent dans la ruée vers les nouveaux TLD. Enjeux : la régulation des prix et des conditions d'enregistrement définies par les futurs registres, et les conditions de l'allocation d'une extension (voir Nouveaux Noms de domaine).

* .yt, .wf, .tf, .re, .pm, .mq, .ml, .gp, .gf, .fr, .bl : suite à la consultation qui vient d'être lancée, sera prochainement ouvert un appel à candidatures pour la gestion des extensions françaises et ultramarines. Le ou les registres gagnants seront connus d'ici le 30 juin. 

Cet inventaire n'est évidemment pas exhaustif !
Et pour vous, quels sont les enjeux cette année ?

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