C'est le printemps électoral : les propositions de taxer le numérique fleurissent

Le Conseil National du Numérique constate que les candidats à l'élection présidentielle font de la fiscalité du numérique un terrain de compétition : c'est à qui ponctionnera le plus ce secteur en pleine mutation. Au risque de le fragiliser alors qu'il est porteur de forts développements.

Depuis un mois, les idées de taxes nouvelles sur le numérique fleurissent de toutes parts:
* taxe sur les régies publicitaires internet, proposée au cours du « Forum de fiscalité numérique » au Sénat le 14 février dernier.
* taxe sur les fournisseurs d’accès, les fabricants de matériel et les moteurs de recherche, proposée par le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale le 20 février 2012.
* taxe sur les fournisseurs d’accès et/ ou la bande passante, proposée par le Parti Socialiste lors du débat « culture et numérique » organisé par l’ADAMI le 22 février 2012.
* taxe sur les acteurs internet, proposée parle SNEP le 29 février 2012
* taxe sur la publicité en ligne visant les « géants étrangers » proposée par un candidat à l’élection présidentielle le 13 mars 2012.
* taxe sur les sites internet de livres, annoncée par le Ministre de la Culture le 16 mars 2012.
Dès le début de ce déluge de créativité fiscale visant l’un des rares secteurs en croissance de l’économie française, le Conseil national du numérique (CNNum) avait publié une position documentée. Notre conviction est simple : le numérique est en train de bouleverser en profondeur tous les secteurs de l’économie mondiale, remettant en cause un grand nombre d’équilibres et de business models. L’Etat doit non seulement accompagner mais accélérer cette mutation qui est source de productivité, de progrès et de création d’emplois, comme l’a établi le rapport McKinsey.
En matière de fiscalité, les deux principes du CNNum sont que la fiscalité est un enjeu de compétitivité (et donc attention à l’équité fiscale entre les différents acteurs), et qu’il ne revient pas à l’économie numérique mais à l’Etat de soutenir ou financer tel ou tel secteur (et donc attention à la multiplication des taxes affectées).

1/ la fiscalité, enjeu de compétitivité, doit être équitable entre français et « internationaux »
Il y a distorsion de concurrence manifeste quand des « géants du net » établis hors de France y payent nettement moins d’impôts que leurs concurrents français. L’équité fiscale et l’équilibre des comptes publics imposent que Dailymotion et Youtube versent à l’Etat français les mêmes impôts pour leurs activités françaises, de même qu’ Amazon et Pixmania, ou Google et PagesJaunes, ou Fnacmusic et iTunes, ... Les sommes en jeu sont importantes : environ 500 millions d’euros devraient être reversés chaque année par ces acteurs à l’Etat français s’ils étaient soumis aux mêmes règles que leurs concurrents français.
Pour faire contribuer ces géants de l’internet, l’dée revient régulièrement de taxer les revenus publicitaires, que ce soit par l’intermédiaire d’une taxe payée par les supports publicitaires ou par les régies publicitaires. Pour le CNNum, cette mesure est imparfaite : elle ne vise que les acteurs financés par la publicité, écartant ainsi des entreprises comme Amazon ou Apple, et elle alourdirait la fiscalité des acteurs français en ne recouvrant que des montants faibles (entre 10 et 50 millions d’euros).
C’est pour cette raison que le CNNum avait milité en juin 2011 en faveur de la suppression de la mal-nommée « taxe Google », qui frappait les annonceurs établis en France, c’est-à-dire tous les annonceurs français … sauf Google ! De même, nous sommes très réservés sur l’idée qui resurgit d’une taxe sur la publicité frappant les régies, françaises, alors que l’objectif affiché est de s’attaquer à un seul acteur.
Comme exposé précédemment, l’enjeu de la fiscalité numérique est la restauration d’une équité fiscale entre les acteurs.
Comme ce n’est pas le cas aujourd’hui, nous préconisons deux actions, une immédiate et une à moyen terme :
- à court terme, le concept de « cycle commercial complet » peut et doit être utilisé comme il l’a été dans une situation similaire voici 40 ans, pour imposer une société établie fiscalement hors de France, mais y ayant une activité « complète ». Cet outil existe, ne nécessite pas de loi nouvelle mais juste la volonté politique de l’utiliser ; comme cela a pu être le cas récemment par l’administration fiscale française vis-à-vis d’Amazon ou Google ou, dans d’autres pays européens, vis-à-vis d’acteurs du numérique établis en France.
- à moyen terme, la France doit se battre au sein de l’UE et de l’OCDE pour imposer le concept d’établissement virtuel stable, permettant de refiscaliser dans un pays les revenus des acteurs établis hors de ce pays. Car tout le droit fiscal international est basé sur la notion d’un siège fiscal stable, ce qui vole en éclat avec internet.

2/ la fiscalité doit aussi être équitable entre numérique et non-numérique
Certains pays comme les Etats-Unis ont décidé de favoriser l’économie numérique en lui donnant un avantage fiscal par rapport aux commerces traditionnels. A l’inverse, ni la France ni l’Union européenne n’ont pris cette voie, choisissant au contraire de taxer plus lourdement les activités en ligne par rapport aux mêmes non dématérialisées. Ainsi, il a fallu attendre janvier 2012 pour que l’Etat français décide de faire bénéficier le livre électronique du même régime de TVA à taux réduit que le livre papier. Encore aujourd’hui, la presse en ligne demeure soumise à un taux de TVA à 19,6% (bientôt à 21,2%) alors que la presse papier bénéficie d’un taux super-réduit de 2,1%.
Pour le CNNum, ces différences ne se justifient pas, et c’est la raison pour laquelle nous recommandons a minima l’harmonisation fiscale entre les activités numériques et non-numériques comparables.

3/ la fiscalité ne doit pas être une surtaxation du numérique au profit d’un autre secteur
Nous pensons que le secteur du numérique doit contribuer par sa fiscalité au budget général de l’Etat. Si certaines industries (culturelles ou autres) souhaitent que l’économie numérique contribue à leur financement, en sus des revenus générés (par les ventes en ligne, par le partage de revenus publicitaires, etc.), cela doit relever d’un choix de l’Etat. Il s’agit pour nous d’une politique publique.
Au CNNum, nous sommes donc inquiets devant la multiplication des taxes affectées qui viennent ponctionner les fournisseurs d’accès, les fabricants de matériel, les sites marchands, …, pour aider telle ou telle industrie. Nous estimons qu’in fine, les premières victimes de ces taxes seront les consommateurs qui seront exposés à une hausse du tarif de l’accès à l’internet – ce qui semble à l’opposé de la politique actuelle en faveur de la création d’un tarif social de l’internet.
Taxer un secteur innovant comme l’économie numérique, c’est rendre nos entreprises de demain moins compétitives, c’est créer des barrières à l’innovation et empêcher la création d’emplois qualifiés et durables.
En résumé, rétablir une situation de concurrence équitable entre acteurs français et étrangers est donc pour le Conseil national du numérique la priorité de toute « taxation d’internet », et à notre connaissance nous sommes les seuls à aborder le problème sous cet angle de compétitivité. Pour nous, il ne faut pas alourdir de manière uniforme la taxation de tous les acteurs de ce secteur d’avenir, mais remettre sur un pied d’égalité les acteurs français et certains acteurs internationaux qui génèrent des revenus sur le territoire français sans y acquitter les mêmes taxes que leurs concurrents français.

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