Les Français pourront désormais acheter des médicaments sur le Net auprès de leur pharmacien

La réglementation française vient d'autoriser les pharmaciens à vendre sur internet certains médicaments à la condition de respecter les obligations applicables en la matière et d'obtenir l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.

C’est en effet par une Ordonnance adoptée le 19 décembre 2012 (1) et complétée par Décret du 31 décembre 2012 (2) que le gouvernement français a autorisé et encadré la vente en ligne de médicaments.

Seuls les pharmaciens d’officines physiques (3) pourront vendre des médicaments sur Internet. 

Tous les médicaments ne sont pas concernés, cette autorisation n’étant valable que pour les qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine et dont la liste mise à jour est publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM (4). Ces médicaments ne sont pas soumis à prescription.

Selon l’article L. 5125-33 du Code de la santé publique qui définit l’activité de commerce électronique de médicaments, le e-pharmacien sera donc autorisé à proposer ou assurer à distance et par voie électronique.

  • la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain, et
  • à cet effet, à fournir des informations de santé en ligne. 

Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce.

Les sites de pharmaciens étrangers légalement autorisés dans leur pays à fournir des médicaments par internet devront, lorsque leur activité est à destination d'une personne établie en France, respecter les dispositions de l'article L. 5125-34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France.

Mentions obligatoires spécifiques pour le site internet de la pharmacie.

Le site internet de l’officine de pharmacie autorisée doit indiquer les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé qui affichent une liste à jour des sites internet d’officine autorisés, ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.

Le pharmacien doit obtenir l’autorisation préalable du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Le pharmacien qui souhaite ouvrir un site internet de vente de médicaments doit préalablement en faire la demande au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. A l’appui de sa demande d’autorisation il doit remettre un dossier décrivant notamment le site internet envisagé et les fonctionnalités permettant de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé doit se prononcer sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Le défaut de décision de la part du directeur général de l'Agence régionale de santé vaut acceptation.
Le titulaire de l’officine a ensuite quinze jours pour informer le conseil de l'Ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site Internet de commerce électronique de médicaments et lui transmettre une copie de la demande adressée à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.

Conclusion

Les textes nouvellement adoptés feront donc très certainement l’objet de précisions et de compléments notamment s’agissant tel que prévu par l’article L. 5121-5 du Code de la santé publique, des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments.
Enfin, c’est donc dans le dossier de demande d’autorisation que le pharmacien va devoir démontrer comment l’architecture et la sécurisation de son site, les fonctionnalités mises en place et l’organisation retenue pour son activité de pharmacien lui permettent de satisfaire l’ensemble des obligations posées par la réglementation : obligation d’information, devoir de conseil, sécurisation et confidentialité des données, la livraison des médicaments etc.
Quoi qu’il en soit, l’examen des premiers dossiers permettra de définir la doctrine de l'Agence régionale de santé, qui s’inspirera peut-être de ses voisins européens en la matière et notamment de la pratique belge (5) puisque dans ce pays les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments en ligne depuis un Arrêté royal du 21 janvier 2009…
 

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Pour aller plus loin :

  • (1) Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
  • (2) Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet.
  • (3) Les pharmaciens titulaire d'une officine ou les pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.
  • (4) Cette liste comprend 380 spécialités "allopathiques", 38 spécialités à base de plantes et 37 spécialités homéopathiques.
  •  (5) Conférence du 11 janvier 2012 : Pharmacie en ligne. Une nouvelle législation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs ? 

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