La fiscalité de l’économie numérique appréhendée par la Commission européenne

En parallèle des travaux de l’OCDE sur la fiscalité de l’économie numérique, dans le cadre du plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (programme « BEPS » pour Base Erosion and Profit Shifting), l’UE s’est saisie de la fiscalité applicable à ce secteur incontournable de l’économie.

En octobre 2013, la Commission européenne avait chargé un groupe de 6 experts européens d’établir un rapport sur des pistes d’adaptation de la fiscalité au secteur du numérique, qu’il s’agisse de la consommation même des produits et services ou de l’allocation des bénéfices dans un pays donné. Il est à noter que parmi ces experts figure Pierre Collin, conseiller d’Etat co-auteur du rapport français Colin-Collin publié en janvier 2013 sur le même sujet. Le fruit de ce travail a été restitué sous la forme d’un rapport le 28 mai dernier.

L’adaptation du lieu d’imposition à la TVA

En matière de TVA, le rapport européen revient sur la prochaine réforme attendue pour le mois de janvier 2015 dans certaines opérations B to C. Celle-ci modifiera le régime d’imposition de ces opérations à la TVA et mettra en place une nouvelle procédure dite de mini-guichet unique pour permettre aux entreprises européennes de s’y conformer.
Concrètement, au 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques seront imposés à la TVA du pays du client.

Selon les auteurs du rapport, cette modification apparaît comme une étape préliminaire au sein d’un changement plus global. En effet, l’imposition à la TVA du pays du consommateur pourrait être étendue à l’ensemble des produits et services B to C à condition que le guichet unique se généralise.
En effet, un tel changement n’a de sens que s’il s’accompagne d’un allègement des règles de déclarations pour l’entreprise qui devra jongler non plus avec un seul taux de TVA intracommunautaire mais plusieurs.
Par conséquent, l’élargissement de la procédure de mini-guichet unique pour les entreprises apparait nécessaire afin de faciliter le commerce au sein du marché unique.
Tel n’est pas le cas aujourd’hui en matière de vente à distance en B to C. Une société est ainsi obligée de jongler avec différents seuils de ventes, de taux de TVA et de règles déclaratives.
S’agissant du taux de TVA, le basculement vers le lieu de consommation devrait permettre de mettre à terme à la distorsion de concurrence liée au choix de lieu d’établissement de l’entreprise au sein de l’UE. Il aura toutefois pour corollaire une complexification liée aux disparités de taux de TVA locaux, malgré le mini-guichet unique. A long terme, le rapport envisage une uniformisation des taux de TVA.

La délicate question de l’allocation des bénéfices

Tout comme le projet BEPS, la lutte contre la concurrence fiscale, les prix de transfert et l’adaptation des concepts de résidence fiscale constituent des chantiers prioritaires pour l’UE. Sur la fiscalité des bénéfices, le rapport conseille aux états membres d’adopter une position commune pour obtenir des retombées dans l’ensemble de l’UE en lien avec le BEPS.
Cette adaptation ne doit pas toutefois conduire à un émiettement de la base imposable. Les travaux actuels du BEPS évoquent déjà la notion de présence numérique ou d’établissement stable virtuel.
Une telle solution entraînerait l’assimilation de l’impôt sur les bénéfices à une sorte de taxe à la consommation, soulevant des difficultés quant à l'évaluation de la base imposable et l'attribution de bénéfices aux juridictions concernées.
Bien qu’aucun calendrier n’ait été fixé, la Commission européenne doit maintenant étudier en détail le rapport afin d’en tirer des projets de mesures.

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