La consomation collaborative et le partage en ligne : responsabilité juridique des membres

Les pratiques de l’économie du partage amènent deux questions quant aux règles qui leurs sont applicables et quant au rôle des plateformes les administrant.

I/ La responsabilité des particuliers

À chaque pratique et, situation de droit créée, s’applique une réglementation découlant de règles préexistantes dans le code civil.

A/ Les différentes pratiques de la consommation collaborative

Il est possible de dégager trois situations juridiques émanant des services existants : le transfert de propriété d’un bien (la vente), le transfert de l’usage d’un bien (la location) et la prestation de service entre particuliers.

Ces situations, même si elles sont réalisées par des particuliers, sont soumises à des règles de droit commun.

     Les contrats de transfert de propriété d’un bien (la vente)

Ces contrats conclus entre particuliers sont des contrats à titre onéreux et sont régis par le droit commun de la vente ou de l’échange.

Les contrats de transfert de l’usage d’un bien (la location)

  • Les contrats de transfert de l’usage d’un bien peuvent avoir deux finalités, altruiste (prêt à usage) ou, au contraire, intéressée de percevoir des revenus supplémentaires.


  •  Les contrats de services

Les contrats de service sont des contrats par lesquels une personne s’engage à fournir un service à une autre en contrepartie d’un paiement.

Le service peut être un échange d’information, d’astuces, de vidéos ou encore de livre.

Le service peut être gratuit.

B/ Le cadre législatif des pratiques de la consommation collaborative

À chacune de ces situations juridiques s’applique un ensemble de règles spécifiques.

L’absence de professionnels lors de la transaction entraîne seulement l’exclusion de règles spécifiques, comme le droit de la consommation par exemple, mais en aucun cas une zone de non-droit où les rapports seraient autogérés.

La responsabilité des consommateurs particuliers peut être engagée lorsque les conditions de validité et les obligations fixées par la loi ne sont pas respectées.

     Le droit commun de la vente

Le contrat de vente a pour objet le transfert de la propriété d’une chose contre le paiement d’un prix préalablement convenu.

Cet acte juridique est régi par le droit commun des contrats et par celui de la vente.

Le vendeur particulier est tenu à deux obligations, la délivrance conforme de la chose et la garantie contre les vices cachés.

L’obligation de délivrance conforme c’est le fait de livrer à l’acheteur la chose effectivement commandée.

Les vices cachés sont des défauts cachés, existants au moment de la vente, qui empêchent l’usage attendu de la chose.

 Attention, le vendeur particulier peut être requalifié de vendeur professionnel lorsqu’il exerce ces actes de commerce (vente) de façon habituelle !

Un vendeur particulier, sur Ebay, a été qualifié de professionnel après avoir procédé à la vente de 470 objets en 2 ans.

      Le droit commun de la location

Le bénéficiaire d’un prêt à usage est obligé de restituer la chose empruntée non endommagée et en temps convenu.

Les contrats de location à titre onéreux sont soumis à des obligations plus importantes. C’est le cas pour les locations de logement (baux à usage d’habitation). En général, le locataire doit assurer l’entretien de la chose et en user conformément à sa destination habituelle.

    Le droit commun des contrats de service

Le principal problème que posent les sites de partage en ligne est lié à la propriété intellectuelle.

Les lois HADOPI et LCEN visent à lutter contre le téléchargement illégal et à encadrer la communication au public en ligne en répartissant les différentes responsabilités des prestataires et des particuliers consommateurs.

II/ La responsabilité des intermédiaires (plateformes) de la consommation collaborative

La consommation collaborative implique, dans la plupart des cas, un intermédiaire qui met en relation les particuliers.

 A/ Le statut des intermédiaires de la consommation collaborative

Les plateformes collaboratives ont été qualifiées juridiquement d’ « hébergeur » par les tribunaux français. En effet, les plateformes sont des « intermédiaires techniques » de mise en relation entre les particuliers.

Pour le particulier, la plateforme est un professionnel. Dès lors, le droit de la consommation est applicable.

Concernant les contenus diffusés sur la plateforme, l’intermédiaire ne sera tenu responsable de ceux à caractère illicite dans l’unique hypothèse où, après avoir été informé, il ne les a pas retiré promptement.

Pour les particuliers concluant un contrat via la plateforme, le droit considère qu’aucune responsabilité ne peut être imputée à l’intermédiaire, dont le rôle se cantonne à rapprocher les particuliers.

B/ Les assurances de la consommation collaborative

Les risques couverts par les assurances traditionnelles sont totalement modifiés par la consommation collaborative.

L’assurance traditionnelle ne couvre que la responsabilité délictuelle. Or, la consommation collaborative se fonde sur une relation contractuelle entre deux consommateurs.

La MAIF s’est lancée dans les assurances adaptées à la consommation collaborative.

Elle devient partenaire de GuestToGuest (plateforme d’échange de logement entre particuliers) et créée des offres d’assurance sur-mesure pour les locataires. Une assurance annulation ou interruption de séjour, assistance ou encore contre les éventuelles dégradations immobilières.

En février 2015, une entreprise française « Inspeer » met en place une assurance collaborative via une plateforme internet.

Cette nouvelle assurance fonctionne grâce à la mutualisation, par les assurés, du coût de la franchise en cas de sinistre. Cette mutualisation se fait par l’intermédiaire d’une communauté de proches de l’assuré et d’autres internautes.

L’objectif est d’adapter au mieux l’assurance classique du consommateur à sa situation et d’alléger le coût des franchises.

Mieux adapter les assurances à la nouvelle économie entraînera une diminution des fraudes aux assurances et une diminution des coûts de prise en charge des sinistres.

SOURCES
La vie share : mode d’emploi : consommation, partage et modes de vie collaboratif – Broché -2013
http://www.news-assurances.com/videos/consommation-la-consommation-collaborative-une-nouvelle-inconnue-pour-les-assureurs/016784630
http://www.lefigaro.fr/conso/2014/11/27/05007-20141127ARTFIG00006-les-francais-sont-fans-de-consommation-collaborative-parfois-sans-le-savoir.php
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/14/pres-d-un-francais-sur-deux-adepte-de-la-consommation-collaborative_3513412_3224.html
http://consocollaborative.com/1704-100-sites-de-consommation-collaborative.html

 

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