Apple pourrait-il être bientôt sanctionné en France ?
Les députés français viennent d'adopter un amendement à un projet de loi destiné à modifier le Code de procédure pénale, avec dans la ligne de mire les fabricants de système de cryptologie qui ne collaborent pas avec les autorités en cas d'enquête sur des attentats. Apple pourrait-elle être concernée ?
La (nouvelle) réforme du Code de procédure pénale est actuellement en cours à l'Assemblée nationale, avec les discussions autour du projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement".Plusieurs amendements visaient d'ailleurs plus ou moins la même problématique, dont un a été rejeté, qui visait purement et simplement à interdire la commercialisation de l'iPhone en France ! L'amendement "Apple", comme on le surnommait, avait pour but de contraindre les "fabricants d'outils de communication" à communiquer l'ensemble des informations utiles, sous peine d'une amende de deux millions d'euros et d'une interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d'un an.
En l'état, le projet de loi ne reprend pas ces dispositions pour le moins extrêmes, mais s'il était adopté, l'article 230-1 du Code de procédure pénale disposerait désormais que "le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l'autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou des délits terroristes (...) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 350.000 euros d'amende".
On passera sur la faiblesse rédactionnelle du texte (qui parle de "constructeur" pour un "moyen de cryptologie") et on constatera surtout que l'adoption de cet amendement n'a pas réellement fait l'objet de débat, contrairement aux différentes prises de position aux Etats-Unis. Là-bas, Apple a reçu le soutien d'une multitude de personnalités, dont Edward Snowden, et de sociétés privées, qui militent pour la sécurisation des outils de communication. Il est d'ailleurs assez étonnant que, malgré l'adoption de la loi relative à la surveillance du 24 juillet 2015, les autorités considèrent ne pas avoir encore suffisamment de moyens d'écoute et de détection des comportements suspects.
Le processus parlementaire n'est toutefois pas terminé pour le projet de loi, puisqu'il doit également être voté par le Sénat.