Apple pourrait-il être bientôt sanctionné en France ?

Les députés français viennent d'adopter un amendement à un projet de loi destiné à modifier le Code de procédure pénale, avec dans la ligne de mire les fabricants de système de cryptologie qui ne collaborent pas avec les autorités en cas d'enquête sur des attentats. Apple pourrait-elle être concernée ?

La (nouvelle) réforme du Code de procédure pénale est actuellement en cours à l'Assemblée nationale, avec les discussions autour du projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement". 

Avant le vote solennel du projet de loi en séance du 8 mars prochain, les députés ont adopté un amendement proposé par plusieurs représentants de l'opposition (amendement n° 90) dont l'objet consiste à "renforcer les moyens de l'autorité judiciaire en alourdissant les peines encourues pour refus de coopération avec la justice, lorsque ce refus s'oppose à des investigations portant sur des crimes et délits terroristes et qu'il provient des constructeurs mêmes des moyens de cryptologie dont le décryptage est nécessaire à l'enquête".

Les motifs de cet amendement font indubitablement écho au bras de fer qui oppose depuis ces dernières semaines, aux Etats-Unis, la société Apple, qui produit l'iPhone, et le FBI. L'autorité judiciaire fédérale réclame en effet la collaboration de la société à la Pomme afin de l'aider à "ouvrir" le smartphone de l'auteur de l'attaque terroriste de San Bernardino le 2 décembre 2015. L'iPhone en question est protégé par un code que la police ne connaît pas. L'ouverture du smartphone pourrait permettre aux autorités de prendre connaissance d'informations utiles dans le cadre de l'enquête, notamment afin de déterminer si le terroriste a bénéficié d'une assistance ou d'instructions de l'extérieur.

En l'état, Apple s'oppose fermement à toute collaboration à ce sujet, en invoquant le droit au respect de la vie privée des utilisateurs d'iPhone et en argumentant sur le fait que développer un logiciel permettant de casser la protection d'un smartphone ouvrirait la porte à des attaques plus vastes, au-delà du seul cas du téléphone du terroriste de San Bernardino.

En France, il ne semble pas que cette problématique se soit réellement posée pour le moment, mais les députés ont pu s'inspirer des actuelles discussions outre-Atlantique pour envisager de pénaliser les constructeurs récalcitrants, comme Apple, dans le cadre du débat sur le projet de loi précité. 

Plusieurs amendements visaient d'ailleurs plus ou moins la même problématique, dont un a été rejeté, qui visait purement et simplement à interdire la commercialisation de l'iPhone en France ! L'amendement "Apple", comme on le surnommait, avait pour but de contraindre les "fabricants d'outils de communication" à communiquer l'ensemble des informations utiles, sous peine d'une amende de deux millions d'euros et d'une interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d'un an. 

En l'état, le projet de loi ne reprend pas ces dispositions pour le moins extrêmes, mais s'il était adopté, l'article 230-1 du Code de procédure pénale disposerait désormais que "le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l'autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou des délits terroristes (...) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 350.000 euros d'amende".

On passera sur la faiblesse rédactionnelle du texte (qui parle de "constructeur" pour un "moyen de cryptologie") et on constatera surtout que l'adoption de cet amendement n'a pas réellement fait l'objet de débat, contrairement aux différentes prises de position aux Etats-Unis. Là-bas, Apple a reçu le soutien d'une multitude de personnalités, dont Edward Snowden, et de sociétés privées, qui militent pour la sécurisation des outils de communication. Il est d'ailleurs assez étonnant que, malgré l'adoption de la loi relative à la surveillance du 24 juillet 2015, les autorités considèrent ne pas avoir encore suffisamment de moyens d'écoute et de détection des comportements suspects.

Le processus parlementaire n'est toutefois pas terminé pour le projet de loi, puisqu'il doit également être voté par le Sénat.

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