Economie collaborative : le Sénat pour un peuple d’entrepreneurs

Ce 29 mars, le Sénat a proposé d'appliquer une franchise aux revenus tirés des activités économiques occasionnelles. De quoi donner un coup d’accélérateur aux plates-formes collaboratives et favoriser la capacité d’initiative des Français.

En décembre était adoptée une obligation de transmission des revenus de l’économie collaborative à partir de 2019. Ce mercredi 29 mars, la Commission des finances du Sénat a rendu public un projet de loi audacieux pour simplifier l’exercice d’une activité économique occasionnelle (réalisation de services, échange de biens). Le Sénat propose en effet de définir un seuil unique de revenus à partir duquel une activité devra être considérée comme professionnelle et entraîner le paiement de charges sociales ou de l’impôt.

Les activités économiques occasionnelles sont au cœur de l’économie collaborative. Une économie projetée comme devant atteindre 570 milliards d’euros au niveau mondial en 2025 d’après le cabinet PwC et où la France se révèle être un champion : de BlaBlaCar, leader mondial du covoiturage, à Drivy, leader européen de l’échange de voitures en passant par Guest to Guest, leader mondial de l’échange de maisons. 

La réforme que propose le Sénat vise à en finir avec une zone d’ombre du droit français : aucun seuil générique n’avait été déterminé pour distinguer une activité économique occasionnelle d’une activité professionnelle même si des règles ponctuelles avaient récemment été posées. Il est aujourd’hui encore matériellement impossible de savoir, en droit français, à partir de quel seuil de revenus il est obligatoire de s’inscrire comme auto-entrepreneur. Peu importe, le législateur avait tout de même décidé de faire peser sur les plates-formes collaboratives une obligation générale d’information quant aux obligations sociales et fiscales de leurs utilisateurs.

La réforme proposée par le Sénat apporte une solution que tous les citoyens peuvent comprendre : au-dessus de 3 000 € de revenus annuels, une activité économique impose de s’enregistrer comme professionnel. Une condition : les revenus, pour bénéficier de l’exonération, doivent être transmis par les plates-formes collaboratives à l’administration fiscale.

Personne ne peut se satisfaire de la complexité et de l’incertitude du droit existant. Trop de règles se sont accumulées, trop de régimes spécifiques (co-consommation, transport de personnes, location de biens, locations immobilières, etc.). La loi, incompréhensible, est aujourd’hui un obstacle au développement économique. Certains économistes en font même un facteur de défiance des Français les uns envers les autres.

Pour aller plus loin, le nouveau législateur devrait aussi s’emparer d’un problème voisin : celui du financementde la protection sociale.

L’économie collaborative est aussi l’illustration du développement d’un peuple d’entrepreneurs, d’une économie de la création et de l’invention, d’une société où chacun teste la valeur de ses compétences pour voir s’il peut créer une activité économique stable et pérenne.

Dans cette économie, tout doit être fait pour encourager l’initiative qui sera au bénéfice de la société tout entière, à commencer par le mode de financement de la protection sociale qui devrait, autant qu’il est possible, basculer des cotisations sociales assises sur le travail vers l’impôt ou les taxes sur la consommation. Une telle réforme diminuerait en effet le coût de la création d’une activité. Associée au bénéfice d’une protection sociale universelle, elle permettrait à tous les salariés, indépendants, et travailleurs occasionnels de bénéficier de la même sécurité tout en diminuant le coût de création des activités économiques nouvelles.

    * Etude janvier 2017 par le CSA pour Cofidis.

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