L'Arcep poursuit Skype afin qu'il assume les obligations d'un opérateur

Le service de VoIP qui ne remplirait pas ses obligations d'opérateur de télécommunications officierait dans l'illégalité en France, selon L'Express.

Depuis sa création en 2003 par Niklas Zennström et janus Friis, Skype a toujours refusé de se présenter en tant opérateur de télécommunications. La société s'est toujours considérée comme un éditeur de logiciels de VoIP. Mais selon "l'Express", l'Arcep aurait engagé une action en justice contre lui en 2007 afin de l'y contraindre. Et donc assumer ses obligations, comme permettre l'interception d'appels par les services judiciaires, participer à l'annuaire universel, achemnier des appels d'urgence, mettre en place la portabilité du numéro...

 

La régulateur a donc saisi le procureur de la République il y a trois ans. Mais la procédure aurait été freinée par le départ de Skype de France, et même d'Europe, pour baser son siège européen au Luxembourg. Pour l'Arcep, cité par l'Express, ces infractions sont "susceptibles de recevoir une qualification pénale". Le loi punit "d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (...) ait été faite".

 

Pour Skype, ne pas être considéré comme un opérateur de télécommunications permet de faire de substantielles économies. Et notamment d'échapper au financement du service universel. Mais ce risque financier ne pèse pas qu'en France pour Skype. Il existe aussi aux Etats-Unis, en Espagne, au Canada, en Inde, au Japon et dans de multiples autres pays. Et dans chacun d'eux, Skype est menacé de payer une amende à effet rétroactif s'il était reconnu avoir mené son activité dans l'illégalité, c'est-à-dire sans licence d'opérateur. Un risque financier qui devrait faire réfléchir les investisseurs qui voudraient participer à son IPO (lire l'article : Skype serait valorisé jusqu'à 1 milliard d'euros pour son IPO, du 02/11/2010).

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