Quelle peine encourt Uber France ?
Uber France sera jugé en correctionnelle le 30 septembre pour pratique commerciale trompeuse, complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et traitement de données informatiques illégal. En cause, sa controversée application Uberpop, qui permet à des particuliers de s’improviser chauffeurs sur des trajets courte distance et de se rémunérer sans s’acquitter de charges sociales. Mais que risque la filiale française d’Uber ?
- Pratique commerciale trompeuse : 1,5 million d'euros d'amende
C’est le premier chef d’accusation. La loi prévoit dans ce cas pour les personnes physiques un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par cinq. Uber risque donc une amende de 1,5 million d’euros sur ce chef d’accusation.
Encore faut-il déterminer ce qu’il vise et s’il est fondé. "Je ne suis pas sûr que l’on peut leur reprocher de tromper le consommateur sur la qualité du service, argumente Matthieu Berguig, avocat. J’imagine qu’on accuse Uber de faire croire que ce sont des chauffeurs professionnels, et non des particuliers ? Encore faudra-t-il le prouver…"
- Complicité d’exercice illégal de la profession de taxi : 45 000 euros d'amende
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation. Or, la complicité d’exercice illégal équivaut à l’exercice lui-même quant aux condamnations. Uber pourrait donc s’exposer en tant que personne morale à 45 000 euros d’amende. Et bien sûr, en cas de condamnation, Uberpop devra être définitivement fermé.
Reste à prouver que l’activité d’Uberpop est bien illégale. Au 30 juin, 202 particuliers s'étant improvisés chauffeurs grâce à Uberpop ont été condamnés à des amendes, et un autre à quinze jours de prison avec sursis. 79 autres procédures sont en cours de traitement. Un chauffeur Uberpop a par contre été relaxé le 11 juin dernier par le tribunal correctionnel de Paris. "Le parquet a fait appel de la relaxe mais cela indique bien qu'il n'est pas acquis que les chauffeurs Uberpop exercent illégalement une activité de taxi, analyse Stéphane Babonneau, avocat. Si cette décision était confirmée en appel cela saperait sérieusement les poursuites d'Uber et de ses dirigeants pour complicité."
- Conservation illégale de données à caractère personnel : 1,5 million d'euros d'amende
Les peines en cas d'infraction à la loi Informatique et Libertés sont de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende (amende multipliée par 5 pour les personnes morales). Uber risque donc jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende pour ce chef d’accusation.
"A priori, deux questions se posent, note Matthieu Berguig. D’abord, Uber a-t-il conservé des données concernant les clients et leurs parcours sans durée de conservation prédéfinie, illégalement ? Ensuite, la société a-t-elle déclaré le traitement de données personnelles à la CNIL ? Je pense qu’ils ont omis de le faire." Uber pourrait donc être également condamné pour défaut de déclaration et non-respect des durées de conservation des données.