Le Parlement a validé le rétablissement du statut JEI

Deux semaines après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté l'amendement relatif au rétablissement du statut JEI. Il rentrera en vigueur le premier janvier.

Hier, le Sénat a adopté définitivement l'amendement visant à rétablir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) suite au vote de l'Assemblée nationale du 2 décembre qui avait validé la proposition de la sénatrice socialiste Nicole Bricq. Le 21 novembre, elle avait soumis un amendement voté par le Sénat (lire l'article " L'Assemblée nationale vote pour le rétablissement du JEI ", du 02/12/2011).


L'amendement voté entrera en vigueur dès le premier janvier 2012 et permettra aux sociétés bénéficiant du statut JEI de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés de 100% la première année et de 50% la seconde. Quant aux exonérations sociales, elles seront de 100% les quatre premières années puis de 80%, 70%, 60% et 50% pour les quatre années suivantes. Reste qu'elles ne pourront dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale établi à 176 000 euros, contre les 106 000 euros correspondant à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour 2011.


Créé en 2004, ce statut avait connu une réforme fin 2010 visant à réduire les exonérations prévues alors que des sociétés les avaient prises en compte dans leurs plans de développement. Le Conseil national du numérique (CNN) précise que, perçu à tort comme une niche fiscale et sociale, ce statut vise au contraire à renforcer la compétitivité des jeunes entreprises françaises innovantes et donc à encourager la création d'emploi.

 

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