Apple doit verser 5 millions d'euros pour la copie privée

En 2011, le fabricant avait collecté la taxe sur la copie privée auprès des acheteurs de ses iPad. Il ne l'avait en revanche jamais reversée à Copie France.

Apple a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser immédiatement 5 millions d'euros à Copie France, annonce l'organisme chargé de collecter la taxe pour copie privée. Le litige concerne les iPad vendus en France en 2011. Le fabricant a bien répercuté la redevance pour copie privée sur le prix des tablettes en appliquant une hausse de 9,56 euros sur le prix de la version 16Go et une hausse de 14,35 euros sur la version 64Go. Toutefois, il ne les a jamais reversées à Copie France. Sur la base de 500 000 iPad écoulés par Apple dans l'Hexagone en 2011, l'organisme évaluait à 4,74 millions d'euros son manque à gagner. Le TGI de Paris lui a donc donné raison.

Saisi par Apple, le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur la validité du barème appliqué par Copie France. Mais le jugement du TGI de Paris est à exécution immédiate. Apple doit donc lui verser cette provision de 5 millions d'euros sans attendre la décision du Conseil d'Etat.