Bercy ouvre timidement ses données de transactions immobilières
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a présenté mercredi 6 novembre son service "Patrim" permettant aux internautes d'accéder aux données des transactions immobilières. Cette base de données riche de 20 millions de ventes de biens réalisées au cours des 9 dernières années était jusqu'à présent utilisée par les seuls agents de l'administration fiscale. Dans un premier temps limité aux départements de Paris et ceux de la région Limousin, cet outil sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici fin 2013.
"Il ne s'agit pas d'un service de valorisation des biens immobiliers mais d'un outil d'aide à la décision" prévient d'emblée le directeur général des Finances publiques Bruno Bézard. Il insiste sur un point : la DGFIP ne cherche pas à concurrencer les notaires, agences immobilières off ou online. Les données de ce service ne devront théoriquement servir que dans le cadre d'une déclaration fiscale (ISF, succession, donation) ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal ou expropriation).
Mais pas question d'en profiter pour évaluer à peu de frais le prix d'un bien lors d'un achat ou avant la mise en vente d'un logement. Ce service théoriquement en accès libre s'avère d'ailleurs en pratique d'un usage très restrictif. Pour y accéder l'internaute devra s'identifier en tant que contribuable via son numéro fiscal sur le site Impots.gouv.fr. Après avoir précisé la raison de sa recherche (succession, donation, etc.), il ne pourra effectuer qu'une cinquantaine de recherches par trimestre.
A l'inverse de la doctrine open data prônée par le premier ministre
A la DGFIP, on reconnait craindre d'éventuels "abus du service", comme l'aspiration de l'intégralité des données des transactions immobilières et leur réutilisation à d'autres fins, notamment commerciales. On invoque aussi le respect de la vie privée et du secret fiscal pour justifier les différentes limitations du service. La limitation du nombre de recherches dans le temps a notamment été mise en place pour satisfaire aux exigences de confidentialité de la Cnil. Les résultats de recherche fournis par Patrim ne mentionneront pas non plus de numéros de rue pour empêcher l'identification des biens.
Avec Patrim, les services de Bercy affirment s'inscrire "dans une démarche de transparence", mais ont pourtant choisi de faire l'inverse de la doctrine open data prônée par le premier ministre. En septembre dernier, Jean-Marc Ayrault avait rappelé ses ministres à leurs obligations en matière d'ouverture des données publiques dans une circulaire diffusée dans tous les ministères. Aux Etats-Unis, la culture de la transparence des données publiques a notamment permis l'émergence d'acteurs spécialisés dans l'évaluation des biens immobiliers en ligne, comme Zillow, qui, à partir des données publiques de transactions immobilières est en mesure d'estimer la valeur de plus de 100 millions de propriétés. L'entreprise est aujourd'hui valorisée à plus de 240 millions de dollars. En France, la transparence a encore ses limites.