Projet de loi numérique : les propositions du CNNum

Conseil national du numérique rapport ambition numérique 0615 Le projet de loi numérique est déjà prêt, assure Axelle Lemaire, et sera examiné par l'Assemblée à l'automne. Il devrait s'inspirer grandement du rapport qui vient d'être dévoilé par le CNNum.

La secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire a lancé en octobre 2014 une grande concertation chapeautée par le Conseil national du numérique pour recueillir les avis des entreprises, administrations, chercheurs, associations et citoyens sur le futur projet de loi numérique. Après avoir étudié les 17 000 recommandations recueillies sur la plateforme ouverte pendant cinq mois à cet effet, le CNNum a remis, jeudi, son rapport intitulé "Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique" au Premier ministre.

"Le projet de loi numérique est déjà prêt", a déclaré Axelle Lemaire à l'occasion de la remise du rapport. Il devrait être mis en ligne cet été pour une relecture publique et examiné à l'Assemblée Nationale à l'autonome... Et devrait s'inspirer pour grande partie du fameux rapport du CNNum.

Manuel Valls a d'ores et déjà égrené plusieurs annonces, pour la plupart issues du rapport : une définition claire de la neutralité "qui assure à tous un même accès aux réseaux pour tous les opérateurs", le lancement d'une concertation sur la régulation des plateformes, un "droit au maintien de la connexion" pour les plus modestes, l'ouverture d'un "emploistore", un guichet unique regroupant les services numériques de Pôle emploi et des autres acteurs publics et privés du secteur ou encore l"Open data par défaut pour les données publiques.

Au menu du rapport du CNNum, 70 propositions concernant tant les nouveaux modèles de croissance que les enjeux de loyauté et de liberté sur Internet ou les transformations de l'action publique, réparties en quatre volets.

 Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun

Parmi les propositions phares de ce volet, la reconnaissance du principe de neutralité du Net déjà réclamée par Axelle Lemaire en l'inscrivant dans le droit, selon la définition adoptée par le Parlement européen en 2014. Le CNNum recommande aussi d'imposer des obligations de transparence aux opérateurs et de conférer à l'Arcep un droit de regard sur les accords de transit.

Le rapport conseille au gouvernement de ré-impliquer la France dans l'ensemble des instances de la gouvernance d'Internet, en dynamisant le débat national notamment. Cela passerait par l'attribution de ressources aux centres de recherche et de formation sur le numérique, par exemple. La France doit enfin "construire le cadre international d'une fiscalité de l'économie numérique" et se positionner en leader sur le sujet, précise le rapport.

Le CNNum se positionne également sur la protection des données privées des utilisateurs en demandant la reconnaissance du principe d'autodétermination informationnelle. Cela permettra aux internautes d'avoir la main sur ces données, et de les faire valoir en justice. Le Conseil souhaite consacrer un droit effectif à la portabilité des données, qui rendrait possible à tout moment par un individu l'export des données de services numériques.

Concernant le déréférencement, le CNNum veut "asseoir sur une base légale (règlement européen ou à défaut loi nationale) le fait que l'édiction des critères d'instruction des demandes de référencement appartient aux autorités de protection des données"... Et donc pas aux acteurs comme Google, qui a mis en place un formulaire de droit à l'oubli l'année passée pour ce genre de demandes.

Loyauté des plateformes

Le Conseil national du numérique réclame aussi des obligations de loyauté appliquées aux plateformes et demande l'instauration d'une agence européenne de notation de la loyauté des plateformes (lire l'interview de Benoît Thieulin, président du CNNum, du 11/06/15 : "La Commission européenne est sensible à notre projet d'agences de notation des plateformes numériques"). L'agence disposerait de deux leviers d'action : la réputation, avec la publication d'avis ou la création de labels, et la prise en compte de la notation par les investisseurs privés et publics. La France pourrait impulser le mouvement en lançant d'abord une agence nationale.

Selon le CNNum, le principe de loyauté implique la transparence de la plateforme (conformité entre la promesse affichée du service et les pratiques réelles), les modes de collecte et de traitement des données (notamment en ce qui concerne les algorithmes de personnalisation), mais aussi le respect d'un principe général de non-discrimination : par exemple, les plateformes ne doivent pas proposer des services à un prix supérieur à certains utilisateurs identifiés comme plus aisés.

Le juge pour bloquer les sites

Le CNNum se positionne contre le blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme, "techniquement inefficace car facilement contournable' et "inadapté", qui n'offre "pas de garanties suffisantes en matière de libertés". Le rapport conseille de ne recourir au blocage qu'en dernier recours, de privilégier la coopération avec les hébergeurs et les acteurs du Web pour un retrait des contenus illicites, de soutenir les contre-discours, de renforcer les dispositifs de signalement sur les plateformes... Et surtout de préserver le rôle du juge dans les dispositifs de blocage.

 Vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation

La mesure phare de ce volet : le CNNum recommande d'ouvrir largement les données publiques, "de manière gratuite et systématique" et se dit favorable à la mise en place d'une structure permettant la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre collectivités territoriales autour de projets de gouvernement ouvert. Le principe d'ouverture par défaut des informations publiques doit être écrit dans la loi, selon le CNNum.

Par ailleurs, le rapport réclame la constitution d'un registre public obligatoire des représentants d'intérêt, qui pourrait répertorier l'activité de chacun , ses rencontres, contributions aux textes de loi...

Outre ces points, le Conseil indique plusieurs recommandations pour moderniser l'administration et les services publics ou encore diffuser une culture de l'innovation au sein de la fonction publique (MOOCS, échanges de bonnes pratiques...).

 Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation

Le rapport recommande l'adoption d'une définition commune de l'innovation au niveau européen via un "Innovation Act", pour élargir la notion, au-delà de la simple innovation technologique, à l'innovation sociale, organisationnelle, d'usage de modèle d'affaires ou de commercialisation. Objectif : assouplir les règles relatives aux aides d'Etat soutenant l'innovation.

Pour booster l'innovation, le CNNum propose de développer davantage de passerelles entre le monde universitaire et celui de l'entreprise, avec par exemple l'extension du dispositif de congé pour "création ou reprise d'entreprise", ou encore d'ouvrir davantage les marchés publics en réservant un pourcentage aux entreprises développant des activités innovantes.

Ajuster les dispositifs fiscaux aux entreprises innovantes

Objectif : clarifier le périmètre des dépenses éligibles au statut de Jeune Entreprise Innovante et au Crédit d'Impot Innovation ou encore rééquilibrer les plafonds des dépenses éligibles au CII et au CIR ; et engager une réflexion autour de l'adaptation du droit du travail et du dialogue social aux particularités des jeunes entreprises.

Pour ce qui est du financement des start-up, le rapport souhaite d'abord faciliter le crowdfunding, en y appliquant les mesures d'aménagement de l'ISF ou en ouvrant la possibilité aux personnes morales de participer, ainsi qu'en impliquant les acteurs bancaires. Le CNNum recommande de mobiliser des ressources financières de l'UE pour résoudre certain equity gaps et de créer des fonds multinationaux.

Surtout, il propose de déployer plusieurs bourses spécialisées dans les valeurs d'innovation, en fonction des politiques industrielles des Etats-membres.

 Solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique

Ce dernier volet évoque notamment l'accès à Internet et la couverture du territoire en très haut débit, et son utilisation pour réduire les inégalités et renforcer la solidarité dans l'Hexagone.

En ce qui concerne la santé, par exemple, le CNNum propose d'acter un droit à l'autodétermination informationnelle, d'encourager la mise en commun des données collectées. Le rapport donne aussi des recommandations quant à l'éducation des jeunes au numérique (former les enseignants, notamment, et anticiper les changements dans la certification avec l'arrivée des MOOCs).

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