La Justice valide les saisies du contrôle fiscal de Google France

Google mettait en cause les conditions de la visite et des saisies effectuées mi-2011 par le fisc dans sa filiale française. La cour d'appel de Paris a rejeté ses arguments.

La cour d'appel de Paris a validé les mesures de visite et de saisie effectuées mi-2011 par le fisc dans les locaux français de Google, par une ordonnance du 31 août 2012, révèle Legalis.net. L'administration fiscale suspecte en effet que la firme utilise les moyens humains et matériels de sa branche française pour exercer dans l'Hexagone ses prestations de vente d'espaces publicitaires, alors qu'elle affirme le faire depuis l'Irlande. En particulier, le fisc soupçonne Google France d'avoir une activité commerciale sur le territoire, alors que la filiale ne fournit pas de déclaration fiscale en ce sens.


Au cours d'une perquisition intervenue le 30 juin 2011 dans les bureaux français de Google, les agents du fisc ont notamment saisi des fichiers stockés à l'étranger en utilisant des mots de passe communiqués par des salariés de Google France. La Justice, à qui le moteur avait demandé de prononcer la nullité de ce contrôle, lui a donné tort, expliquant que l'administration fiscale a le droit de saisir des fichiers consultables à partir des ordinateurs présents dans les locaux contrôlés, où que se trouvent les serveurs où ces fichiers sont stockés. La cour d'appel a aussi rejeté les autres arguments de Google, qui estimait déloyal le comportement des agents du fisc et mettait également en question la véracité des fichiers saisis.


Google fait l'objet d'une procédure entamée par la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui pourrait imposer au moteur américain un redressement de plus de 100 millions d'euros. L'administration française cherche à évaluer le montant d'impôt sur les sociétés et de TVA que Google n'a pas payé entre 2008 et 2010 (lire l'article Google France risque un redressement fiscal de 100 millions d'euros, du 19/03/2012).

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