Droit à l'oubli : Google instaure un formulaire pour les Européens

En réponse à un arrêt de la justice européenne, le géant a mis en place un formulaire pour demander la suppression de liens vers des pages contenant des données personnelles.

"Pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne, un formulaire est désormais disponible pour les Européens qui veulent demander la suppression de résultats sur notre moteur de recherche", vient de déclarer Google dans un communiqué de presse. Le géant fait allusion à un arrêt rendu au début du mois de mai par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), stipulant que Google se doit de supprimer les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles, en cas de demande de la personne concernée.... Mais pas systématiquement : la CJUE délègue au géant l'obligation d'étudier chaque requête pour juger de son opportunité, en pesant le droit à l'oubli mais aussi le droit à l'information des citoyens. Avec un tel arrêt, la CJUE rend Google responsable légalement de l'indexation des pages contenant des données personnelles sur les internautes.

La CJUE évoque la suppression des liens contenant des informations personnelles "inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes." Elle écrit alors : "Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations." Google doit trancher selon "la nature de l'information en question et sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que l'intérêt du public à recevoir cette information".

Comité consultatif d'experts

En réponse à la décision de la CJUE, Google a donc décidé de lancer, jeudi 29 mai, un service en ligne destiné aux citoyens européens qui cherchent à obtenir la suppression de l'indexation de pages Web qu'ils considèrent violer leur droit à l'oubli en affichant des données privées. Mais le géant ne précise pas quels critères seront utilisés pour juger de l'opportunité des requêtes et décider si le droit à l'oubli prévaut sur celui à l'information ou non. Google n'explique pas non plus quand les liens en question seront supprimés en cas de demande. "L'arrêt exige de Google de porter des jugements difficiles sur le droit d'un individu à l'oubli et le droit à l'information du public. Nous sommes en train de mettre sur un pied un comité consultatif d'experts pour se pencher sur ces questions", explique Google dans un communiqué.

 

Google / GEANT