Le régime de l'auto-entrepreneur pourrait être limité à 3 ans
Le Sénat propose qu'il ne soit pas possible d'être inscrit plus de trois ans au régime de l'auto-entrepreneur. L'objectif : limiter les abus et la concurrence déloyale envers les artisans.
La commission des finances du Sénat propose de limiter à 3 ans l'inscription au régime d'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. A l'occasion hier d'une table-ronde destinée à en tirer le bilan, plusieurs sénateurs ont exprimé leur crainte que les auto-entrepreneurs ne finissent par concurrencer les artisans. Ils avancent pour solution de restreindre le dispositif dans le temps, afin que les auto-entrepreneurs ne puissent le rester que trois ans au plus. Cette proposition pourrait faire l'objet d'un amendement à un futur projet de loi.
D'après ces sénateurs, cette limitation permettrait d'éviter que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé par la loi ne conservent ce statut en réalisant leur surplus d'activité au noir. S'ils ne peuvent rester auto-preneurs plus de trois ans, ils passeront plus facilement dans le régime de droit commun. Les entreprises de droit commun, au premier rang desquelles les artisans, se plaignent en effet de la concurrence déloyale de ceux qui exercent le même métier qu'eux sans payer les mêmes charges. D'après l'Insee, un tiers des auto-entrepreneurs sont des artisans.
Les sénateurs désirent de plus obliger les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d'affaires, afin de distinguer ceux qui sont destinés à devenir entrepreneurs à part entière de ceux qui ne font que compléter leurs revenus grâce à ce régime et qui pourraient le conserver sans limite de temps.
Le secrétaire d'État chargé des PME Hervé Novelli, qui avait créé le régime, s'est déjà opposé à cette idée, souhaitant préserver la simplicité de l'auto-entreprenariat. En 2009, pas moins de 320 000 personnes se sont enregistrées sous ce régime, sur un total record de 582 000 entreprises créées en France en un an. 60 % des auto-entrepreneurs existants n'ont toutefois déclaré aucun chiffre d'affaires pour l'instant, a précisé le président de la commission des finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis.