Le Sénat propose la création d'un statut d'éditeur de services Web

Pour améliorer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, un rapport sénatorial prône la création d'un nouveau statut, entre hébergeur et éditeur.

Moins permissif que l'hébergeur mais plus souple que l'éditeur classique, voici l'éditeur de services Web. Ce nouveau statut est proposé par la commission des lois du Sénat, dans son rapport présenté mardi par les sénateurs UMP Laurent Béteille et PS Richard Yung. Il s'agit là d'une des 18 recommandations de ce rapport consacré à la lutte contre la contrefaçon.

La création de ce nouveau statut se justifierait, selon les deux sénateurs, par l'évolution de l'activité des hébergeurs. Alors qu'en 2004 au moment du vote de la loi LCEN, "la distinction hébergeur/éditeur reposait sur une réalité simple que chacun pouvait appréhender", la catégorie des hébergeurs "s'est diversifiée et obscurcie", explique ce rapport, faisant référence à l'apparition de sites de contenus hébergés, tels que YouTube.

D'où l'idée de faire entrer ces "hébergeurs" dans un nouveau cadre, celui "d'éditeur de services". Mais à quels acteurs s'appliquerait cette catégorie ? Tous ceux qui retirent "un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés", sans décider du contenu qu'ils hébergent, répondent les sénateurs. Sont visés notamment ceux qui diffuseraient des publicités "à l'occasion de chaque consultation du contenu" ou ceux "dont la rémunération est proportionnelle au nombre de 'clics' effectués sur le lien hypertexte des annonceurs".

Ces éditeurs de services auraient ainsi l'obligation de moyens pour surveiller les contenus hébergés. Ils devraient aussi mettre à la disposition des ayants-droits un système de signalement. Le rapport propose que ces recommandations soient intégrées dans la directive Commerce électronique de 2000.

Hébergeurs / Lien hypertexte