Le Conseil d'Etat fait sauter la copie privée pour les professionnels

Taxe copie privée D'ici six mois, les professionnels n'auront plus à acquitter la taxe pour copie privée, selon un arrêt rendu vendredi 17 juin par le Conseil d'Etat.

"Les hauts taux tuent les totaux". C'est par cette allitération que RueDuCommerce a salué la décision rendue vendredi 17 juin par le Conseil d'Etat d'annuler les montants français de la rémunération pour copie privée que devaient jusqu'à présent acquitter les professionnels, au même titre que les particuliers. Cette décision prendra effet dans un délai de six mois.


Plusieurs acteurs parmi lesquels Canal+ ou RueDuCommerce avaient saisi le Conseil d'Etat pour contester une décision rendue en 2008 par la Commission sur la rémunération pour copie privée qui étendait à certains supports la rémunération pour copie privée pour les produits acquis dans un but professionnel.


Le Conseil d'Etat a estimé que cette décision allait à l'encontre de la directive européenne du 22 mai 2001 au sujet de la copie privée. L'institution française a ainsi suivi l'interprétation rendue en octobre 2010 par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette décision indiquait que l'application de la redevance pour copie privée devait prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.


Pour éviter de submerger les ayants-droit de demandes de remboursement, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre son arrêt rétroactif, mais d'accorder un délai de six mois avant son entrée en vigueur. De quoi laisser du temps à la Commission sur la rémunération pour copie privée de définir de nouveaux barèmes pour la "taxe Sacem". Ces derniers pourraient donc augmenter pour les particuliers.

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