La nomination du président de l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms, sera désormais soumise à un avis du Parlement. Cette nomination incombait jusqu'alors à l'Elysée. L'amendement à la loi sur l'audiovisuel voté par les sénateurs précise ainsi que la nomination se fera sur avis des commissions du Parlement compétente en matière de postes et de télécommunications. En 2004, le Parlement avait adopté un amendement imposant un devoir de réserve aux membres du collège.
