Le projet de loi consommation repoussé à novembre

Le passage en Conseil des ministres du projet de loi en faveur des consommateurs (lire l'article du 09/10/06) a été repoussé. Initialement prévu pour le 18 octobre, le texte sera présenté au mieux courant novembre. La faute au Conseil d'Etat, dont la séance plénière consacrée au projet de loi a été repoussée au début du mois prochain. Le texte, qui introduit des procédures juridiques nouvelles telles que les actions de groupe (class actions) poserait plusieurs problèmes techniques en regard du droit français. Le projet de loi astreint également les opérateurs Internet et de téléphonie mobile à la gratuité du temps d'attente des hotlines et à un délai de résiliation de dix jours. Les associations de consommateurs redoutent que le texte, qui traîne en longueur depuis le début de l'année, ne soit pas examiné par le Parlement avant l'élection présidentielle.

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