TVA sociale et réduction de charges patronales Fillon : quel bénéfice réel pour les entreprises ?

La TVA sociale devrait être appliquée au 1er octobre 2012. En contrepartie d’une baisse de la cotisation patronale famille. Le jeu des différents allègements de charges, laisse entrevoir que le gain sera très variable en fonction des niveaux de salaire…

La France devrait expérimenter la TVA sociale dès l’automne 2012. Rappelons brièvement les enjeux : transférer une partie des charges sur les salaires payés en France sur l’ensemble des biens soumis à la TVA (biens nationaux et étrangers). Ce mécanisme de vases communiquant pour les produits nationaux (qui n'a aucun lien avec la TVA intracommunautaire) devrait permettre de maintenir leur prix alors que les produits étrangers devraient augmenter. Au-delà du débat politique, il est intéressant d’analyser les perspectives envisagées en matière de réduction des charges patronales. La loi votée par l’Assemblée nationale le 15 février 2012, dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif, présente un dispositif axé sur des exonérations de charges portant sur la cotisation patronale « famille » qui se monte à 5,4% du salaire brut des salariés, pour les sociétés relevant du champ d’application de la réduction Fillon à compter du 1er octobre prochain. Un décret doit venir fixer le seuil de déclenchement. A priori, en deçà de 2,1 smic, aucune cotisation ne serait due. Au-delà de 2,4 smic, le taux resterait à 5,4 %. Entre 2,1 et 2,4 smic, le taux serait linéairement croissant. La loi votée à la mi-février 2012, prévoit également une modification de la réduction Fillon. En effet, pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, la réduction porterait uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, faisant ainsi évolution le coefficient de réduction de 0,260 à 0,206 (soit un écart de 5,4). Un double allègement (Fillon et famille) serait donc possible, selon les niveaux de salaire brut des collaborateurs. Un calcul rapide (à confirmer selon les décrets à paraître) laisse entrevoir que la mise en place de la TVA sociale aurait un impact minime sur les salaires situés au niveau du smic, pour croître de manière plus forte ensuite. Dans certains cas, le gain supplémentaire de 5,4 % de charges patronales, ne sera vraisemblablement pas au rendez-vous.
Salaire mensuel brut Avant le 1er octobre 2012 A partir du 1er octobre 2012 Gain de charges patronales
Allègements Fillon (base coefficient à 2,6) Famille (5,4 %) Allègements Fillon (base coefficient à 2,6)
1 400 €   (1 smic) 340 € 75 € 270 € + 5 €
1 750 €   (1,25 smic) 189 € 94 € 150 € + 55 €
2 100 €   (1,5 smic) 38 € 113 € 30 € + 105 €
  En définitive, le nouveau dispositif imaginé à partir du 1er octobre prochain aurait au moins deux objectifs :
- étendre le champ des exonérations globales de charges jusqu’à 2,4 smic ;
- déconnecter son ensemble des 35 heures (en effet au-delà d’un certain seuil, les allègements de charges ne seraient plus liés à la contrepartie financière de la réduction du temps de travail).
D’un point de vue micro économique, la lecture sera différente :
- en fonction de la structure de rémunération de l’entreprise, quelle volumétrie de gains serait réalisée ?
- quelles contreparties en terme de hausse de salaires vont demander les institutions représentatives du personnel ?
- les allègements de charges Fillon ont tellement évolués depuis plus de 5 ans, qu’un nombre important d’entreprises, de bonne foi, se sont vues redressées par l’administration, sur une mauvaise application de la règle, quel est le risque à venir, d’un tel dispositif ?

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