Contrefaçon numérique : les Etats-Unis optent pour la répression

L'adoption du Pro-IP Act 2008 renforce la législation américaine, et marque les choix opérés pour la défense des droits de propriété intellectuelle et rappelle que l'enjeu des discussions sur le projet de loi "Création et Internet" est à la fois crucial et international.


Alors que le projet de loi "création et Internet" [1] qui doit être discuté en janvier prochain à l'Assemblée nationale constituera le troisième texte relatif à la protection de la propriété intellectuelle élaboré en moins de deux ans en France [2], l'une des dernières réformes législatives signée par le Président Bush concerne, elle aussi, la lutte contre la contrefaçon numérique.
 
Le manque à gagner pour l'économie américaine est chiffré à 250 milliards de dollars annuels, dont 58 milliards pour le seul piratage musical [3].
 
Les termes du débat économique et sociétal se retrouvent également de chaque côté de l'Atlantique ; entre stratégie répressive, revendication libertaire et protection de la création et de l'innovation. Partout, l'enjeu est considérable et les objectifs à atteindre sont essentiels. Les dispositions législatives facilitant l'organisation de la lutte anti-contrefaçon et la mise en place d'une politique de riposte adéquate doivent être améliorées.
 
La loi S.3325 ou Pro-IP Act [4], entrée en vigueur le 13 octobre 2008, renforce l'action des ayant-droits et durcit les sanctions encourues par les contrefacteurs. Elle exprime par ailleurs une volonté manifeste de coordonner l'intervention des pouvoirs publics en matière de propriété intellectuelle.
 
Le renforcement des dispositions civiles et pénales
 
La version initiale du projet de loi permettait aux procureurs fédéraux de suppléer l'action des titulaires de droits en engageant d'office des poursuites civiles à l'encontre de personnes pénalement accusées d'atteintes au droit d'auteur. Le texte modifiait également le calcul des dommages-intérêts alloués en cas de contrefaçon, en prévoyant la possibilité de cumuler les sanctions forfaitaires par oeuvres contenues dans un enregistrement illégal, et par titulaires des droits d'auteur sur ces oeuvres.
 
Ces mesures particulièrement controversées ont été abandonnées au cours du processus législatif. Toutefois, le Pro-IP Act 2008 renforce les dispositions répressives du Code fédéral américain.
 
Il assouplit d'abord les conditions d'actions des titulaires de droits d'auteur, en supprimant l'obligation préalable d'enregistrement des oeuvres pour agir dans le cadre d'une procédure pénale. En matière civile, les inexactitudes non intentionnelles de l'enregistrement ne feront plus obstacle à la saisine des tribunaux.
 
Le juge fédéral peut désormais ordonner la confiscation de tous les biens utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ou faciliter un acte de contrefaçon. Les dispositions du Code fédéral prévoyant de tripler les sanctions applicables aux personnes utilisant intentionnellement une marque contrefaisante [5] sont désormais applicables à toutes personnes participant sciemment à ces infractions, que leur participation soit directe ou indirecte. La loi double par ailleurs le montant des dommages-intérêts minimum requis en cas d'atteintes aux marques.
 
Les sanctions initialement applicables à l'importation de produits contrefaisants sont étendues à l'exportation. Les Etats-Unis souhaitent ainsi encourager les Etats étrangers à adopter des mesures similaires, afin d'instaurer un contrôle à l'export.
 
Le Pro-IP Act modifie enfin la définition légale des "crimes informatiques" [6] pour y inclure la notion de contrefaçon d'oeuvres protégées sur Internet. Par cette disposition, la lutte contre le piratage en ligne bénéficiera notamment des moyens financiers débloqués par les autoristé fédérales pour combattre la cybercriminalité.
 
La coordination des pouvoirs publics et l'octroi de moyens supplémentaires
 
La création d'un poste de Haut Responsable des questions de propriété intellectuelle (IP Enforcement Coordinator - IPEC) au sein du cabinet du Président constitue l'innovation la plus remarquée du Pro-IP Act. Nommé par le Président et confirmé par le Sénat, il sera à la tête d'un comité consultatif et aura pour mission d'établir la stratégie nationale et internationale des Etats-Unis en matière de lutte contre la contrefaçon, de coordonner l'intervention des pouvoirs publics, et de remettre au Congrès un rapport annuel sur ces activités.
 
La nouvelle loi autorise l'allocation par le Department of Justice de 25 millions de dollars par an entre 2009 et 2013 aux Etats et entités locales en charge de prévenir et lutter contre le piratage et la contrefaçon. Sur le plan fédéral, le texte impose une augmentation sensible du nombre d'agents du FBI dédiés aux questions de propriété intellectuelle. La nomination d'attachés diplomatiques supplémentaires auprès des Ambassades américaines doit enfin permettre de renforcer l'action internationale des Etats-Unis dans ce domaine.
 
L'impact économique de la contrefaçon numérique doit commander aux Etats de consacrer les moyens nécessaires à la poursuite efficace de ces infractions. A l'image de la réforme américaine, il est urgent de prendre la mesure du phénomène et de mettre en place un dispositif national offrant une réponse adéquate, véritablement protectrice de l'économie de l'immatériel.

[2] Loi n°2006-961 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (DADVSI) ; Loi n°2007-1544 de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007

[3] Rapport de l'Institute for Policy Innovation, The True Cost of Sound Recording Piracy to the U.S. Economy, août 2007

[4] Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act of 2008

[5] Section 35 (b) du Trademark Act de 1946

[6] Le "Computer crime Enforcement Act" (paragraphe 3713 du Titre 42 du Code fédéral américain) prévoit un programme de subvention destiné à lutter contre la cybercriminalité

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