Le salarié innovant n'aura-t-il le droit qu'à la reconnaissance ?

Les juridictions reconnaissent une contrepartie financière aux inventeurs salariés. Mais une proposition de loi menace cet équilibre.

Alors que les juridictions reconnaissent peu à peu depuis 15 ans une contrepartie financière aux inventeurs salariés, et que le Président de la République a affirmé successivement le 7 avril puis le 22 juin 2009 qu’une « place plus grande » devrait être faite aux salariés, la proposition du sénateur Yung du 4 juin 2010, ne reconnaîtrait qu’une reconnaissance de principe de l’employeur.
Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service.
Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors qu'aujourd'hui celles soumises au régime des inventions dites de missions attribuables appartiennent d'abord à l'inventeur salarié. On rappellera également que le droit français mais plus encore le droit européen des brevets reconnaissent le droit à l'invention à l'inventeur et que c'était donc à titre dérogatoire à ce principe que la loi française aujourd'hui codifiée au Code de la propriété intellectuelle, avait organisé des mécanismes de transfert de ce droit au bénéfice de l'employeur.
Notons aussi qu'à la différence du système actuel, seules les inventions ayant donné lieu à un brevet seraient éligibles à ce nouveau dispositif

La rémunération du salarié présenterait deux aspects :
- une rémunération forfaitaire,
- un bilan d'exploitation.
La rémunération forfaitaire reposerait sur des critères tels que « l'intérêt économique de l'invention, les fonctions du salarié dans l'entreprise, le rôle de l'entreprise dans le processus d'invention ». Sa date de versement interviendrait dans un délai maximum d'un an à compter de la réception de la déclaration de l'inventeur. Ainsi la détermination du montant à verser forfaitairement interviendrait le plus souvent avant que l'extension internationale de la demande de brevet ait eu lieu et quand l'exploitation n'a pas encore débuté. Dans certains secteurs économiques, le début de l'exploitation de l'invention intervient, il faut le rappeler, plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet de base.
On voit ainsi que la détermination de cette rémunération forfaitaire interviendrait quand l''intérêt économique de l'invention n'aurait pu être mesuré matériellement ...qu'au plus bas.
Parmi les critères retenus pour fixer le montant de cette rémunération forfaitaire, cette proposition de loi quand elle s'intéresse au processus de l'invention, ne retient que le rôle de l'entreprise, ce qui est pour le moins surprenant, s'agissant d'un texte voulant inciter l'innovation des salariés.
Plus étonnante encore, cette proposition ne s'intéresse guère à l'activité inventive du salarié, sa situation n'étant appréciée qu'au travers de ses fonctions, comme si la capacité inventive ne pouvait qu'augmenter avec l'avancement dans l'organigramme de l'entreprise.  Le rôle de l'inventeur est d'ailleurs singulièrement minoré dans les motifs avancés à l'appui de cette proposition puisque ceux-ci affirment que « l'invention est rarement le fait d'un seul individu ».
En ce qui concerne le bilan de l'exploitation, la proposition de loi est assez floue puisqu'elle retient les éléments directs et indirects d'exploitation. La possibilité d'une nouvelle rémunération n'étant envisagée que dans le cas où l'invention à procurer des avantages substantiels à l'entreprise, et la date d'établissement de ce bilan pouvant intervenir après - une éternité -  20 ans après l'invention, les chances que le salarié s'en rappelle et soit à même d'en discuter les termes, ne laisseraient finalement aux salariés qu'une reconnaissance de principe.
Une reconnaissance et rien d'autre ! N'est-ce pas là l'objet de cette proposition de loi qui exprime très clairement son hostilité au mécanisme mis en place pour les organismes de recherche publique et au dispositif mis en place en Allemagne ? Si cette proposition était votée, elle mettrait un terme à plus de 15 d'évolutions législatives et de débats judiciaires qui ont pu pas à pas reconnaître une contrepartie financière encore trop modeste aux inventeurs salariés.

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