Le constat d'huissier en entreprise : un bon moyen pour préparer une action en concurrence déloyale

Pour rassembler les éléments de preuve nécessaires au succès d’une action en concurrence déloyale, il est recommandé de recourir préalablement à un constat d’huissier dans l’entreprise du concurrent.

Dans le contexte économique actuel de plus en plus concurrentiel, des entreprises indélicates sont tentées d’augmenter leur compétitivité ou leur développement, au détriment de leurs concurrents, par des moyens déloyaux réprouvés par la morale des affaires : débauchage de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, contrefaçon, non respect d’un accord de confidentialité, etc.
La victime de ces agissements est en droit d’intenter, selon le cas, une action en concurrence déloyale, en parasitisme commercial, en manquement à un engagement de non-concurrence ou de confidentialité, voire en contrefaçon, afin d’obtenir des tribunaux la cessation de ces pratiques et l’indemnisation des préjudices qui en résultent.

Il lui sera alors indispensable de rapporter la preuve des agissements reprochés afin d’avoir gain de cause. Seulement, les précieuses preuves (propositions commerciales, bons de commande, factures, mails, lettres, produits ou documents contrefaits, etc.) sont souvent détenues chez l'adversaire et le plaignant n'a que peu d'élément pour livrer bataille. 
Il est donc préférable que celui-ci aille chercher sur place, dans les locaux du concurrent et préalablement à toute action judiciaire, les preuves nécessaires au succès de son action.
 
Ceci est tout à fait possible mais très encadré. Le droit français permet une telle intrusion dès lors qu'elle s'effectue par l'intermédiaire d'un huissier de justice agissant avec l'autorisation du juge. L'huissier se rendra sur les lieux pour constater ou saisir les documents ou les objets révélant l'existence de manœuvres déloyales. 
Pour autoriser cette véritable perquisition privée, le juge est sollicité dans le cadre d'une procédure en référé ou sur requête. La procédure sur requête n'étant pas contradictoire, à la différence du référé, le concurrent n'aura pas connaissance de la mesure de constat avant sa réalisation. Cette option est donc à privilégier car l'effet de surprise sera total et le risque de déperdition de preuve quasi nul.

Mais attention, la procédure de saisie-constat sur requête doit être placée sous la maîtrise d'oeuvre d'un avocat rompu à ce type de mesure. Celui-ci devra préparer la requête exposant les arguments de fait et de droit qui justifieraient que le juge autorise la réalisation du constat.  En pratique, l'avocat rédigera également le projet d'ordonnance du juge. Il devra alors veiller à respecter le lourd formalisme applicable à ces actes. 
Il évaluera également, avec le requérant, si l'huissier de justice devra s'adosser l'aide d'un technicien ou d'un expert lors des constations (il est fréquemment utile que l'officier ministériel soit assisté d'un expert-informaticien pour saisir certains fichiers ou courriers électroniques).
 
Les missions de l'huissier et de l'expert devront être strictement définies et délimitées dans l'ordonnance que l'avocat aura préparée, sous peine de nullité du constat (rétractation). L'avocat sera ensuite entendu par le juge où il devra user de toute sa persuasion pour démonter le bien fondé de la requête. De par le caractère très intrusif de la mesure demandée et du risque d'atteinte au secret des affaires, le juge est très attentif aux motivations de la requête.
 
Après que le juge a autorisé le constat, celui-ci doit être rapidement mis en place avec les différents intervenants (huissier de justice, expert, policiers, serruriers, etc...). L'avocat joue alors le rôle de coordinateur de la mise en oeuvre de la mesure. 
 
Lors des opérations de saisie, l'huissier et l'expert ne devront pas outrepasser le périmètre de la mission délimitée par le juge. Là encore, le constat pourrait être annulé. La plupart du temps, le constat aura été fructueux et le requérant aura collecté différents documents matérialisant des actes de concurrence déloyale. 

L'entreprise qui a subi le constat dans ses locaux va généralement tenter de faire annuler le constat
en saisissant le juge dans le cadre d'une procédure en référé dite «rétractation». 
S'instaure alors un véritable débat où il est discuté du bien fondé de la mesure de constat et de sa légalité (respect ou non des exigences de forme, dépassement ou pas du périmètre de la mission de l'expert ou de l'huissier, atteinte au secret des affaires, absence de motif légitime, etc.). 

Si le juge ordonne la rétractation de l'ordonnance qui a autorisé le constat, les éléments contenus dans celui-ci ne pourront plus être utilisés et devront être restitués. A l'inverse, si le juge valide le constat, ce qui est souvent le cas si les termes de l'ordonnance ont été respectés par l'huissier, le requérant pourra assigner son adversaire sur la base des constatations effectuées par l'huissier avec l'avantage de détenir la preuve des arguments reprochés à son concurrent et de lui avoir d'ores et déjà porté un important coup psychologique par l'intermédiaire du constat d'huissier. 

Ainsi, le constat d'huissier en entreprise est une procédure fort utile permettant de rassembler les preuves nécessaires au succès d'une action en concurrence déloyale, voire un pré-requis indispensable, qui doit être supervisé avec rigueur par un avocat expérimenté et mis en place avec l'assistance de professionnels compétents (huissier de justice, expert, etc...).  

Tribune co-écrite avec Emmanuel Benoît, avocat au sein du cabinet Derrienic Associés.

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