Quels avantages à mettre mon entreprise individuelle en société ?

Devant le succèss de leur activité en entreprise individuelle, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur l’exercice en société. Ce dernier est non seulement avantageux mais il est fiscalement quasi-indolore, à condition de respecter certaines conditions.

Les avantages à passer en société sont exactement les mêmes  que ceux conférés par la création d'entreprise : (i) sur le plan juridique, séparation du patrimoine privé du  patrimoine professionnel, (ii) sur le plan social et fiscal, abattement de 10% pour frais professionnels  sur la rémunération au gérant, (iii) optimisation du  couple rémunération/dividendes, en général prélèvements obligatoires moindres qu'en entreprise individuelle.

Pour réaliser cette opération, vous avez le choix entre deux solutions : vous cédez votre entreprise individuelle à votre société que vous avez préalablement constituée. Cette opération est moins longue à traiter qu'un apport partiel d'actif. Inconvénient, vous supportez, sur la plus-value de cession, sauf cas particulier, une imposition au taux de 31.30% (19% d'impôt proportionnel, 12.30% de CSG/RDS)  et payez des droits d'enregistrement de 5% sur le prix de vente, de 3% si celui-ci est inférieur à 300 000 €.
Deuxième solution, vous faites l'apport de votre entreprise individuelle à une société préalablement créée : avantages ; au niveau des éléments non amortissables, la société bénéficie d'un sursis d'imposition sur les plus-values sur titres remis en rémunération de l'apport jusqu' au jour (i) soit de la cession effective des titres (ii) soit de celui de la cession, par la société bénéficiaire des apports, de ces éléments non amortissables. Si vous procédez à l'une des cessions 8 ans après la date de l'apport, le sursis d'imposition se transforme en exonération totale. Au niveau des éléments amortissables, la société bénéficiaire doit s'engager à rapporter à son bénéfice imposable par quinzième s'il s'agit d'immeubles, par cinquième pour les autres immobilisations, les plus-values constatées. En contrepartie, elle est autorisée à calculer ses dotations aux amortissements sur ces bases réévaluées. Résumons : en terme d'impôt sur le revenu ou sur le capital, l'opération est indolore (i) au bout de 8 ans pour les éléments non amortissables, (ii) immédiatement pour les immobilisations amortissables, les plus-values dégagées étant compensées par des dotations supplémentaires aux amortissements. Inconvénients : vous aurez à débourser  respectivement 2 300 € HT et 550 €) pour les honoraires d'avocat et les frais de publication de la société, soit un peu plus (que pour une constitution par apport en numéraire (compter 850 € HT d'honoraires d'avocat et 375 € de frais) et l'évaluation des apports doit être validée par un commissaire aux apports (compter à minima 1 700 € H.T.).

En tout état de cause, il est fortement déconseillé d'arrêter votre activité en entreprise individuelle avant de la transmettre à une société préalablement constituée. En cas de contrôle, l'Administration fiscale peut vous reprocher un transfert occulte de fonds de commerce. Conséquence : vous paierez non seulement l'impôt sur les plus-values sur ce transfert mais également une amende égale à 40% de ce rappel d'imposition.