Le statut général des militaires

Tous les militaires français sont soumis au même régime général des militaires. Il définit leurs droits et leurs obligations. Le statut des militaires a beaucoup évolué ces 50 dernières années. Les lois de 1972 et de 2005 marquent un tournant.

Définition du statut de militaire

Le statut général de militaire définit l'ensemble des règles et des droits auxquels sont soumis les militaires français. Il concerne les militaires de toutes les armées et de tous les services. Le statut encadre les garanties des militaires, leurs droits, mais également leurs libertés et leurs obligations. La loi ne s'applique pas toujours de la même façon pour les militaires dans l'exercice de leur fonction que pour le reste des citoyens français. Etant donné l'importance de la notion de risque liée à l'activité militaire, les membres de l'armée française bénéficient d'une protection sociale et d'une prévoyance adaptées.
Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l'article 34 de la Constitution française.

Loi du 13 juillet 1972

Avant 1972, il n'existait pas de statut spécifique aux militaires. C'est la loi du 13 juillet 1972 qui offre pour la première fois un cadre législatif au régime militaire. Cette loi permet une égalité statutaire entre les hommes et les femmes qui s'engagent dans l'armée. Aujourd'hui abrogé et remplacé par la loi de 2005, ce texte de 1972 a construit une base solide d'un point de vue législatif, encadrant les obligations et les responsabilités des militaires et répertoriant leurs droits dans la vie militaire comme dans la vie civile.

Droits civils et politiques des militaires

Le statut général définit les droits civils et politiques des militaires. Si les croyances religieuses et les opinions politiques sont libres, elles ne peuvent pas, pour autant, être exprimées au sein de l'armée. Il est interdit à un militaire en exercice d'adhérer à un mouvement politique. Toutefois, si le militaire choisit de se présenter à une élection, cette interdiction est suspendue le temps de la campagne, et le temps du mandat en cas de victoire. Les militaires ne peuvent pas faire valoir de droit de grève ou se rassembler en syndicat.

Droit de vote des militaires

Le droit de vote des militaires a été mis en place très tardivement. En 1848, le suffrage universel masculin exclut les militaires. En 1944, les femmes obtiennent le droit de vote, et c'est seulement 1 an après, en 1945, que les militaires rejoignent le suffrage universel. Ils sont les derniers représentants de la société française, à l'exception des sans-abri, à obtenir le droit de vote.

Vers un nouveau statut pour les militaires ?

Le statut des militaires devrait continuer à évoluer. Le gouvernement actuel pourrait proposer un nouveau statut alors que l'armée est de plus en plus mobilisée. Le budget alloué à la défense est en augmentation, et le ministre souhaite renforcer les rangs de la réserve opérationnelle. Suite à un rappel à l'ordre de la Cour européenne des droits de l'homme, la France a accordé aux militaires le droit de se rassembler en association en 2015.

Métiers

Annonces Google