Démission : comment la donner

La démission d'un salarié doit respecter des règles strictes, tant sur la procédure que sur la forme. Avant de décider de quitter volontairement votre entreprise, voici les différents points à observer. En 2016, il s'agit de la première cause de rupture de CDI, une tendance qui devrait se poursuivre en 2017.

La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Chaque salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut démissionner quand il le désire, sans avoir à justifier sa décision. Mais cette démission, beaucoup plus souple que le licenciement, ne donne droit à aucune indemnité légale. Elle ne doit pas être confondue avec une rupture conventionnelle.
La démission est en 2016 la première cause de rupture de CDI (56%), loin devant le licenciement pour motif personnel (20%), la rupture conventionnelle (17%) ou encore le licenciement économique (7%)

Dans quelles conditions est-il possible de démissionner ?

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Une simple absence prolongée sur son lieu de travail ne peut-être considérée comme une démission. Cependant, si le salarié cesse son activité et travaille pour un autre employeur, cette attitude peut-être alors analysée comme une volonté de démissionner.

Les absences injustifiées

L'absence après un congé payé ou un congé maladie, ne peut-être assimilée à une démission. L'employeur se trouve alors dans l'obligation d'envoyer une mise en demeure de reprise du travail, et à défaut de réponse, d'enregistrer la démission. Cette absence injustifiée peut également conduire à un licenciement pour faute, sans aucune indemnité.

En cas de modification du contrat de travail

Le salarié qui déserte son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le conflit persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement et réglera les indemnités légales si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. A l'inverse, si le salarié abandonne son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute (abandon de poste).

Seule la décision du salarié est prise en compte

L'employeur ne peut pas pousser un salarié à démissionner et à le forcer à se priver de ses indemnités de licenciement. Un employeur, qui rendrait impossible la poursuite normale d'un contrat de travail et qui refuserait de licencier son salarié, serait alors coupable de harcèlement moral. Un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Une décision pleinement consciente

La démission ne doit pas être donnée sur un coup de tête. Ainsi, une démission donnée dans un mouvement d'humeur, sur laquelle le salarié revient rapidement, est considérée comme non valable par les tribunaux. Cependant, si le juge estime qu'une démission n'est pas valide, il requalifie la rupture en licenciement. Le salarié peut donc percevoir ses indemnités légales mais n'est pas réintégré au sein de l'entreprise.

Comment donner sa démission ?

Il n'existe aucune formalité particulière, une démission peut être écrite ou orale. Mais il est préférable d'envoyer une lettre de démission recommandée avec accusé de réception, pour prendre date. Le salarié n'a pas à donner les motifs de sa décision dans sa lettre de démission. Il est à noter que la démission ne doit pas être abusive : un salarié qui démissionne dans le but de nuire à son employeur peut-être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Quels sont les préavis en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis. La durée de celui-ci dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. Il est en général d'un mois pour les employés et techniciens et de trois mois pour les cadres.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer ce préavis sur simple demande du salarié dans sa lettre de démission, soit de son propre chef. La démission doit néanmoins s'effectuer sous forme de lettre. Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il l'avait effectué. A l'inverse, si le salarié n'effectue pas son préavis, c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur. Seuls certains salariés sont dispensés de tout préavis : une femme en état de grossesse apparente, à la fin d'un congé de maternité ou d'un congé pour création d'entreprise, et lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations pendant la période d'essai (non-paiement du salaire, modification du contrat,...).

Peut-on démissionner pendant un CDD ?

La démission d'un CDD obéit à des règles différentes. Un salarié ne peut pas démissionner pendant un Contrat à Durée Déterminée, sauf s'il part pendant sa période d'essai ou s'il se fait embaucher par une autre entreprise avec un contrat à durée indéterminée. Cependant, un salarié peut quitter son entreprise en cas d'accord avec son employeur. Cet accord doit alors être stipulé par écrit.

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