Auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l'extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés. Comment accéder au statut d'auto-entrepreneur ? Quel est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur

La grande évolution de ce nouveau statut réside tout d'abord dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto-entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre sur le site lautoentrepreneur.fr où un formulaire à remplir et à télétransmettre est mis à sa disposition. Une fois ce document correctement renseigné, l'Insee communiquera au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent de fait dans le dispositif de l'auto-entreprise dès lors que leur chiffre d'affaires demeure en deçà d'un certain plafond. L'auto entrepreneur doit depuis 2016 immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit en outre payé la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratifs. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés...
Conséquence, selon une étude menée par l'institut supérieure des métiers et Maaf assurances dévoilées en novembre 2016, le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs a baissé de 34% sur une année.

Plafonds et fiscalité de l'auto-entrepreneur

Au moment de la création de son activité, l'auto-entrepreneur a le choix entre deux options. Le régime de la micro-entreprise s'applique par défaut. Il concerne aussi bien les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) que les BNC (bénéfices non commerciaux). Ce régime donne lieu à un bénéfice imposable calculé sur le chiffre d'affaires annuel après abattement de 71% du chiffres d'affaires (CA) en ce qui concerne les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50% des autres revenus des BIC, et 34 % des revenus des BNC. Le bénéfice imposable obtenu est comptabilisé dans la déclaration commune de revenus. Mais à sa demande, l'auto-entrepreneur peut choisir de bénéficier du régime micro-social. Dans ce cas, il opte pour un prélèvement forfaitaire en lieu et place de l'impôt et des charges sociales. Ce prélèvement s'effectue au taux de 13% du CA pour les activités de vente de marchandises, de 23% pour les activités commerciales ou artisanales, et de 23,5% pour les activités de services. Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros quant aux activités de commerce et de fourniture de logement et 32 600 euros ce qui concerne les prestations de services.

L'auto-entrepreneur et la TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie de fait d'une exonération de TVA. Il ne facture pas de TVA, et n'en récupère pas non plus. L'auto-entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable ... article 293 B du CGI".

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : une nouveauté

A partir des impositions établies au titre de 2015, les auto-entreprises sont tenues de payer la CFE. Auparavant, un particulier ayant opté pour ce statut bénéficiait d'une exonération de CFE sur 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de l'ouverture de l'auto-entreprise.
Mentionnant toutefois que les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

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