Profession libérale : définition, statuts et impôts

Le terme de profession libérale englobe l'ensemble des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public.

Les différents types de professions libérales

Les professions libérales sont constituées de deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.
Pour les premières, la loi définit une réglementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles. Parmi les professions réglementées, les plus connues sont les avocats, les comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.
La seconde catégorie des professions libérales non réglementées regroupent les professions dont l'activité n'est pas relative au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à l'agriculture. Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont l'usufruit constitue une rémunération. Les professions libérales non réglementées peuvent être libres ou nécessiter une autorisation d'exercice.

Les statuts juridiques de la profession libérale

L'exercice d'une profession libérale peut s'inscrire dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Principale structure de l'exercice libéral : l'entreprise individuelle, notamment grâce à des formalités d'immatriculation simplifiées et un fonctionnement de l'activité très léger. Pour l'exercice libéral sous forme de société, les statuts juridiques possibles sont nombreux : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), Société civile professionnelle (SCP), Société en participation (SEP), Société civile de moyens (SCM), Société par action simplifiée (SAS)... A noter que les professionnels libéraux sont soumis à un régime spécifique de protection sociale. Les cotisations pour la retraite sont également indépendantes du régime conventionnel. Si les professions libérales n'ont pas accès aux tickets restaurant, ils peuvent utiliser des notes de frais.

La fiscalité des professions libérales

Que ce soit dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, les professions libérales en général dépendent du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). Néanmoins, la création d'une société de type SELARL, imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), soumet le professionnel aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce, même si son activité n'est pas de nature commerciale. La fiscalité doit être prise en compte par les professions libérales car elles diminuent fortement le chiffre d'affaires et le salaire qu'ils se versent en fin de mois. Pour ne pas se rémunérer au Smic, elle doit être anticipée.

Statuts

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