Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est attribué au conjoint d'un dirigeant d'entreprise qui travaille régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, libérale ou artisanale, et ce, à titre bénévole. Pour bénéficier de ce statut et de ses avantages, le couple doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité.

Qui peut devenir conjoint collaborateur ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'un conjoint de chef d'entreprise puisse bénéficier du statut du conjoint collaborateur. Tout d'abord, il doit apporter un concours régulier à l'activité de l'entreprise sans pour cela en percevoir une quelconque forme de rémunération. Aucun lien juridique ne doit le lier à l'entreprise et ce, peut importe le statut de l'entreprise (Sas, Sarl, Eurl...). Dans les domaines du commerce et de l'artisanat, le dirigeant d'entreprise doit pouvoir justifier de son affiliation soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers. Dans le cas d'une dispense d'immatriculation, le conjoint peut néanmoins obtenir le statut s'il travaille régulièrement dans l'entreprise.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Parmi les avantages qu'offre le statut de conjoint collaborateur figure le fait que le conjoint du chef d'entreprise peut effectuer les procédures administratives liées au fonctionnement de l'entreprise, dans le cadre exclusif où l'activité de l'entreprise est de nature commerciale ou artisanale. Cependant, la responsabilité du conjoint collaborateur ne sera pas engagée étant donné que le dirigeant garde une totale responsabilité de ses tiers. Au-delà de ces aspects administratifs, le conjoint collaborateur se voit octroyer à titre gratuit les prestations d'assurance maladie du régime des professions indépendantes. Il est obligatoirement rattaché à l'assurance vieillesse de base, à la retraite complémentaire et d'invalidité décès de son conjoint exploitant.

Quelle est la procédure ?

La demande du statut de conjoint collaborateur doit être faite par le dirigeant de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette procédure peut être enclenchée dès la création de l'entreprise ou ultérieurement. Dans ce deuxième cas, le chef d'entreprise doit entreprendre une déclaration modificative dans un délai de deux mois à compter du début de la collaboration du conjoint à l'activité de l'entreprise. A noter que si le statut de conjoint collaborateur est obtenu par le conjoint du gérant associé majoritaire de l'entreprise, tous les autres associés doivent en être informés.

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